Précisions sur les nouvelles mesures en faveur des JEI et des JEC

Posté le 1 septembre 2024

Conditions d’éligibilité au statut de JEI ou JEC

Conditions communes d’éligibilité. Sont éligibles les petites et moyennes entreprises :

qui emploient moins de 250 salariés (sur la totalité de ses établissements) et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un bilan inférieur à 43 M€ ;
dont au moins 50 % du capital de l’entreprise est détenu de manière continue soit par des personnes physiques, soit par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, soit par certaines sociétés du capital-risque, soit par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales, soit une société qualifiée elle-même de JEI ;
qui n’ont pas été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.

À noter. Toutes ces conditions doivent être remplies simultanément à la clôture de chaque exercice pour que l’entreprise soit qualifiée de JEI ou de JEC (CGI art. 44 sexies-0-A ; BOSS − Allégements et exonérations – JEI, JEU et JEC, nos 50 à 70).

Conditions spécifiques au statut de JEI. Pour obtenir le statut de JEI, l’entreprise doit, en plus des conditions communes d’éligibilité, satisfaire les critères suivants :

pour les entreprises créées au plus tard le 31-12-2022 : avoir été créées depuis moins de 11 ans ;
pour les entreprises créées depuis le 1-1-2023 : avoir été créées depuis moins de 8 ans ;
réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.

Pour le calcul de ratio de 15 %, les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement fiscalement déductibles au titre de l’exercice sont exclues du total des charges. Les charges engagées auprès d’autres JEI ne sont pas non plus prises en compte (CGI art. 44 sexies-0-A 3°-a ; BOSS − Allégements et exonérations – JEI, JEU et JEC, n° 80).

Conditions spécifiques au statut de JEC. Pour obtenir le statut de JEC depuis le 1-6-2024, l’entreprise doit, en plus des conditions d’éligibilité décrites ci-dessus :

avoir été créées depuis moins de 8 ans ;
réaliser des dépenses de recherche et de développement (R&D) représentant entre 5 % et 15 % des charges fiscalement déductibles et dont le montant est au moins égal à celui de l’exercice N – 1 (l’exercice est ramené ou porté, le cas échéant, à 12 mois). Pour le calcul de ce ratio, les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement fiscalement déductibles au titre de l’exercice sont exclues du total des charges (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 n° 544 ). Les charges engagées auprès d’autres JEC ou JEI ne sont pas non plus prises en compte. Les dépenses de recherche retenues pour l’appréciation de la qualification de JEC sont définies par renvoi aux dépenses relatives au crédit impôt recherche (CGI art. 244 quater B-II, a à g) et au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CGI art. 244 quater B bis-II, A,1) (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 n° 544) ;
doubler son effectif, qui doit augmenter d’au moins 10 salariés en équivalent temps plein, par rapport à l’effectif constaté à la clôture de l’exercice N − 3. L’effectif est calculé selon les modalités prévues aux articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du Code du travail (CGI art. 44 sexies-0-A 3°-c et ann. III art. 49 Q ; Décret 2024-464 du 24-5-2024, JO du 25 ; BOSS − Allégements et exonérations – JEI, JEU et JEC, n° 100). L’administration fiscale précise qu’en pratique la condition relative à l’évolution de l’effectif salarié aboutit à ce que seules les entreprises de plus de 3 ans à la clôture de l’exercice soient susceptibles de remplir cette condition. Ainsi, pour être qualifiée de JEC au titre d’un exercice, l’entreprise doit avoir clôturé au moins 3 exercices avant celui au titre duquel l’avantage fiscal est calculé (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 n° 547).

Exemple. Une entreprise créée en 2019 réalise, en 2024, 250 000 € de charges fiscalement déductibles et engage des dépenses de recherche à hauteur de 25 000 € (soit 10 % des charges fiscalement déductibles), comme c’était déjà le cas en 2023. Cumulativement, elle compte 50 salariés en équivalent temps plein (ETP), alors qu’elle avait 25 salariés ETP en 2021. En 2024, elle a donc doublé son effectif, qui a augmenté de plus de 10 salariés ETP. L’entreprise peut prétendre à l’exonération JEC à partir du 1-6-2024.

Remarque :

Compte tenu de l’entrée en vigueur au 1-6-2024 des dispositions relatives aux indicateurs de performance économique, la qualité de JEC ne peut s’apprécier qu’à la clôture d’exercices clos à compter du 1-6-2024 (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 n° 542).

Exonération de cotisations sociales patronales

Salariés ouvrant droit à l’exonération

L’exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés, pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage, qui participent au projet de R&D : les ingénieurs-chercheurs, les techniciens travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de R&D, les gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, les personnels chargés des tests préconcurrentiels, les salariés affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de certains produits (BOSS − Allégements et exonérations – JEI, JEU et JEC, n° 110).

À noter. Le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié est considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou des projets de R&D.

Mandataires sociaux. L’exonération est également applicable au titre des rémunérations des mandataires sociaux de l’entreprise qui relèvent du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole dès lors qu’ils participent, à titre principal, au projet de R&D de l’entreprise ou à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (CGI art. 244 quater B, II-k,6°). Sont potentiellement concernés les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), les présidents-directeurs et directeurs généraux de société anonyme (SA) et les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) (BOSS − Allégements et exonérations – JEI, JEU et JEC, n° 120).

Règles de non-cumul. L’employeur ne peut pas, au titre d’un même salarié et pour une même période d’activité, bénéficier de l’exonération de cotisations patronales JEI s’il bénéficie déjà pour la rémunération de ce même salarié et pour la même période d’activité soit d’une aide d’État à l’emploi, soit d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, y compris la réduction générale de cotisations patronales (à l’exception de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires en faveur des entreprises de moins de 20 salariés, CSS art. L 241-18), soit de l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations (BOSS − Allégements et exonérations – JEI, JEU et JEC, n° 140).

Modalités d’application de l’exonération

Condition préalable. Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être à jour de ses cotisations et obligations à l’égard de l’Urssaf. Si l’entreprise a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations dues, elle est considérée comme à jour de ses paiements.

Cotisations exonérées. L’exonération des cotisations patronales JEI porte sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès (au taux de 13 % ou 7 %), de l’assurance vieillesse de base plafonnée et déplafonnée (au taux de 10,57 %) et des allocations familiales (au taux de 5,25 % ou de 3,45 %) (BOSS − Allégements et exonérations – JEI, JEU et JEC, n° 150).

Calcul de l’exonération. L’exonération de cotisations sociales est applicable chaque mois dès le début de l’exercice dès lors que l’entreprise remplit les conditions requises pour en bénéficier.

Plafond mensuel de l’exonération. Elle est applicable sur la part de rémunération des salariés et mandataires sociaux éligibles qui inférieure à 4,5 Smic.

À noter. Pour les mandataires sociaux éligibles également titulaires d’un contrat de travail au sein de la JEI, l’exonération est calculée sur la base de chacune des rémunérations perçues ; le nombre total d’heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l’exonération ne peut pas excéder la durée légale du travail calculée sur le mois. Autrement dit, seule la durée de travail figurant au contrat de travail est prise en compte.

L’assiette de calcul de l’exonération est la rémunération versée au salarié éligible, proratisée en fonction de la durée de travail prévue par son contrat (BOSS − Allégements et exonérations – JEI, JEU et JEC, n^os 160 à 180).

Exemple. Pour un salarié ayant effectué 75,84 heures rémunérées au cours du mois, la limite d’exonération est de : Smic horaire x 4,5 x nombre d’heures rémunérées, soit 11,65 € x 4,5 x 75,84 h = 3 975,91 € (valeur au 1-1-2024). L’exonération peut être appliquée à la part de rémunération du salarié éligible inférieure à ce plafond.

Plafond annuel de l’exonération. L’exonération s’applique intégralement dans la limite d’un montant annuel total égal à 5 fois le Pass, soit 231 840 € en 2024, pour chaque établissement bénéficiaire.

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, ce plafond annuel est proportionné au nombre de mois de l’année au cours desquels au moins une rémunération est due à un salarié ou à un mandataire social éligible au titre de ce mois (BOSS − Allégements et exonérations – JEI, JEU et JEC, n° 240).

Exemple. Une PME de 150 salariés compte, sur l’ensemble de l’exercice, 20 salariés éligibles à l’exonération au titre de leurs missions. Les rémunérations des salariés éligibles sont les suivantes :

15 salariés ont une rémunération inférieure à 4,5 Smic ;
5 salariés ont une rémunération supérieure ou égale à 4,5 Smic.

L’exonération de cotisations sociales patronales est appliquée chaque mois sur la part des rémunérations de l’ensemble de ces salariés qui est inférieure à 4,5 Smic. Elle s’applique donc sur les cotisations éligibles dues :

sur la totalité de la rémunération de 15 salariés ayant une rémunération inférieure à 4,5 Smic ;
et sur la fraction de la rémunération inférieure à 4,5 Smic des 5 autres salariés.

Plafond annuel de l’exonération. Si le montant total des cotisations patronales éligibles dues sur la rémunération des 15 salariés payés moins de 4,5 Smic est égal à 230 000 € et le montant des cotisations patronales éligibles dues sur la fraction de rémunération versée aux 5 autres salariés dans la limite de 4,5 Smic est égal à 114 000 €, le montant total des cotisations éligibles (344 000 €) dépasse le plafond de 5 Pass (231 840 € en 2024). L’exonération JEI s’appliquera donc dans la limite de 231 840 €.

Durée d’application de l’exonération. L’exonération de cotisations sociales ne peut être appliquée aux rémunérations dues au-delà du dernier jour de la 7^e année suivant celle de la création de l’établissement (BOSS − Allégements et exonérations – JEI, JEU et JEC, n° 250).

Pour les entreprises créées avant le 1-1-2023 : l’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7^e année suivant celle de la création de l’établissement à la condition que la JEI ait moins de 11 ans à la clôture de l’exercice ; aussi, si une JEI a moins de 11 ans et qu’elle compte un établissement de moins de 8 ans éligible à l’exonération sociale, l’établissement peut se voir appliquer l’exonération jusqu’à la veille de son 8^e anniversaire qui doit intervenir avant le 11^e anniversaire de la JEI. Cette disposition est entrée en vigueur le 1-1-2022 et n’a pas d’effet rétroactif sur la période antérieure à cette date.

Exemple. Une JEI créée le 1-1-2022 aura 11 ans le 1-1-2033. Elle a un établissement A créé le 1-1-2023 et un établissement B créé le 1-1-2027. L’exonération sociale peut être appliquée sur les rémunérations des salariés de l’établissement A jusqu’au 31-12-2030 (soit jusqu’à la veille du 8^e anniversaire de l’établissement) et sur les rémunérations des salariés de l’établissement B jusqu’au 31-12-2032 (soit jusqu’à la veille du 11^e anniversaire de la JEI).

Pour les entreprises créées à partir du 1-1-2023 : l’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7^e année suivant celle de la création de l’établissement à la condition que la JEI ait moins de 8 ans à la clôture de l’exercice.

Exemple. Si une JEI a été créée le 1-1-2023, elle est éligible à l’exonération jusqu’au 31-12-2030.

Exonérations fiscales

Exonération d’impôt sur les bénéfices

On rappelle que les entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) créées jusqu’au 31-12-2023 peuvent obtenir une exonération totale d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou sur le revenu) suivie d’une période d’abattement de 50 % de douze mois chacune. Ces avantages s’appliquent à des exercices bénéficiaires, qui ne sont pas forcément consécutifs.

Remarque :

L’exonération concerne les bénéfices et les plus-values régulièrement déclarés par l’entreprise, après imputation des déficits reportables (pour les entreprises soumises à l’IS). En sont toutefois exclus certains produits : produits de participation, subventions, libéralités et abandons de créances, excédent des produits financiers sur les frais de même nature.

Les entreprises créées depuis le 1-1-2024, bien que répondant aux conditions fixées par l’article 44 sexies-0 A du CGI, ne peuvent plus bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices. L’administration fiscale précise que les JEC créées entre le 1-1-2014 et le 31-12-2023 sont susceptibles de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à compter de 2024. Toutefois, l’exonération d’impôt sur les bénéfices n’est susceptible de s’appliquer aux exercices clos qu’à compter du 1-6-2024, la qualité de JEC ne pouvant s’apprécier qu’à la clôture d’exercices clos à compter de cette date (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 n° 5).

Exonération d’impôts locaux

L’administration confirme que la suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices reste sans incidence sur les exonérations en matière d’impôts locaux qui restent applicables aux entreprises créées jusqu’au 31-12-2025.

Pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1466 D) ou de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 D), l’établissement ou la propriété ou fraction de propriété doit dépendre d’une entreprise : créée avant le 31-12-2025 et depuis moins de 7 ans au 1^er janvier de chaque année au titre de laquelle l’établissement sollicite l’exonération ; et répondant aux conditions suivantes de l’article 44 sexies-0 A du CGI :

importance de l’effectif salarié,
montant du chiffre d’affaires ou de total de bilan,
composition de la détention du capital et,
combinaison d’un volume de dépenses de recherche et satisfaction d’indicateurs de performance économique définis à l’article 49 Q de l’annexe III au CGI dans sa rédaction issue du décret 2024-464 du 24-5-2024 (pour les JEC).

https://boss.gouv.fr – Allégements et exonérations – JEI, JEU et JEC, 1-7-2024 ; BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 ; BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 ; BOI-IF-TFB-10-170-20 ; BOI-IF-CFE-10-30-60-20

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