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De nouvelles aides pour les entreprises

Posté le 2 février 2023

Aides énergie

Un bouclier électricité pour les TPE

Afin de plafonner la hausse des factures d’électricité, un bouclier tarifaire a été instauré en 2021 en faveur des ménages puis étendu en 2022 aux très petites entreprises, c’est-à-dire celles qui :

  • emploient moins de 10 salariés ;
  • ont un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan annuels de 2 M€ au plus ;
  • ont un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Ce bouclier tarifaire court jusqu’au 31-12-2023 inclus (Loi 2022-1726 du 30-12-2022, art. 181). Il permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1-2-2023, au lieu de 4 % en 2022.

Ainsi, si en 2023 les tarifs réglementés de l’électricité excèdent de 15 % ceux applicables au 31-12-2022, les ministres chargés de l’Économie, de l’Énergie et du Budget pourront s’y opposer et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients.

Les fournisseurs mentionneront à leurs clients bénéficiaires du bouclier électricité le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre de ce dispositif, sous la dénomination : « Bouclier électricité » (Décret 2022-1774 du 31-12-2022 art. 2).

L’ « amortisseur électricité »

Pour les professionnels ayant signé les contrats aux tarifs les plus élevés qui ne sont pas couverts par le mécanisme du « bouclier électricité », l’État met en place l’ « amortisseur électricité ». Cette aide, applicable 1 an, s’adresse dès les 1-1-2023 aux entreprises qui respectent les conditions de taille suivantes :

  • les personnes morales de droit privé qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ ;
  • les personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n’excèdent pas 50 M€ ;
  • les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisa­tions, sont supérieures à 50 % des recettes totales ;
  • les collectivités territoriales et leurs groupements (Décret 2022-1774 art. 3).

Les fournisseurs appliquent sur leurs factures une réduction de prix et doivent préciser, sur ou en annexe de la facture des consommateurs bénéficiaires de l’amortisseur électricité, l’effet unitaire de ce dispositif en euro par mégawattheure et l’effet total en euro sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination « Amortisseur électricité » (Décret 2022-1774 art. 4).

Attestation auprès du fournisseur

Les entreprises bénéficiaires du bouclier fiscal ou de l’amortisseur électricité doivent attester de leur éligibilité auprès de leur fournisseur. Elles communiqueront au plus tard le 31-3-2023, ou au plus tard 1 mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28-2-2023, une attestation sur l’honneur, conforme au modèle donné par le décret 2022-1774 du 31-12-2022.

MODÈLE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR L’APPLICATION DU BOUCLIER TARIFAIRE ET DE L’AMORTISSEUR ÉLECTRIQUE EN 2023

Il est demandé de renseigner une attestation par entité juridique, c’est-à-dire qu’il y a une unique attestation par numéro SIREN du client, pour l’ensemble de ses sites, de ses compteurs ou de ses contrats avec un même fournisseur.

1 – Informations relatives au client concerné :

Numéro SIREN du client :
Raison sociale / Nom du client :
Adresse du client :
Adresse mail du client :
Référence du (des) contrat(s) :

2 – Déclaration

Je soussigné, …, en ma qualité de mandataire social ou de représentant de l’entité, déclare que l’entité … appartient à l’une des catégories suivantes, appréciées sur la base du dernier exercice clos au 1-11-2022 pour les entités créées avant le 1-1-2022, et sur la base des éléments disponibles à date pour les autres :

[Cocher la case correspondant à votre situation]

□ Quel que soit mon statut juridique, je ne suis pas filiale d’un groupe et je suis une TPE, ou assimilable à une TPE, en vérifiant les critères suivants* : j’ai un chiffre d’affaires ou un budget annuel de moins de 2 M€ et, cumulativement, j’emploie moins de 10 équivalents temps plein.

Je demande l’application du bouclier tarifaire pour mes sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa ;

Je demande l’application de l’amortisseur électrique pour mes sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa ;

□ Je suis une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, et je n’appartiens pas à la catégorie précédente ;

Je demande l’application de l’amortisseur électrique et, en cochant cette case, j’autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel les données de consommation historique pour l’application du dispositif ;

□ Quel que soit mon statut juridique, je n’appartiens pas à la première catégorie ci-dessus (TPE), je ne suis pas filiale d’un groupe et je suis une PME, ou assimilable à une PME, en vérifiant cumulativement les critères suivants* :

  • j’emploie moins de 250 salariés et ;
  • j’ai un chiffre d’affaires ou un budget de moins de 50 M€, ou un bilan de moins de 43 M€ (soit le bilan est inférieur à 43 M€, soit le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, soit les deux conditions sont réunies).

Je demande l’application de l’amortisseur électrique et, en cochant cette case, j’autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l’historique des données de consommation sur cinq ans pour l’application du dispositif ;

□ Quel que soit mon statut juridique, je n’appartiens pas à une des catégories précédentes (je ne suis pas assimilable à une TPE ou PME), et je suis une personne morale de droit public ou privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.

Je demande l’application de l’amortisseur électrique et, en cochant cette case, j’autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l’historique des données de consommation sur cinq ans pour l’application du dispositif ;

[Cocher les trois cases]

□ Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m’incombant au titre des dispositions, selon le cas, du VIII ou du IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatives au remboursement des trop-perçus à l’État, et y adhérer sans réserve.

□ Je ne suis pas une structure d’habitat collectif éligible au bouclier tarifaire « collectif » sur l’électricité.

□ J’atteste sur l’honneur de l’exactitude des renseignements portés sur cette déclaration.

Nom et qualité du signataire :

Fait le … à …

Signature

* Les définitions comme les critères d’éligibilité sont précisées par le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023.

Modèle issu du Décret 2022-1774

 

L’aide « gaz et électricité »

Afin d’aider les entreprises impactées par la hausse du prix du gaz et de l’électricité causée par la guerre en Ukraine, l’État compense les surcoûts de dépenses, autrement dit les coûts éligibles, de gaz ou d’électricité par rapport à 2021. Cette aide, disponible depuis juillet 2022, a été prolongée jusqu’au 31-12-2023 (Décret 2022-1575 du 16-12-2022).

L’aide « gaz et électricité » bénéficie aux entreprises qui souffrent d’une augmentation significative des prix de l’énergie. Ces entreprises doivent avoir payé, au titre d’au moins un des mois de la période éligible, un prix unitaire d’énergie qui a au moins été multiplié par 1,5 par rapport au prix unitaire payé en 2021.

Le montant de la subvention se détermine selon la situation et le secteur d’activité de l’entreprise concernée. Le décret 2022-1575 du 16-12-2022 précise les modalités d’obtention de l’aide « gaz et électricité » couvrant les mois de septembre 2022 à décembre 2023. Cet intervalle se décompose en 8 périodes éligibles de 2 mois calendaires. L’aide peut être demandée au titre de chaque période éligible ou sur l’un des 2 mois de chaque période éligible.

Peuvent bénéficier de l’aide « gaz et électricité », les entreprises dont les dépenses d’électricité et/ou de gaz naturel représentent (Décret 2022-967 du 1-7- 2022 art. 2) :

  • soit sur l’année 2021 au moins 3 % du chiffre d’affaires réalisé en 2021 ;
  • soit au premier semestre 2022 au moins 6 % du chiffre d’affaires réalisé au premier semestre 2022 ;
  • soit sur la période éligible considérée (ou sur un des 2 mois) au moins 3 % du chiffre d’affaires réalisé les mêmes mois (ou le même mois) en 2021. Dans cette situation, les entreprises ne peuvent prétendre qu’à l’aide plafonnée à 4 M€.

Entreprises dont les dépenses d’énergie sont importantes

Pour les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et les PME, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité s’ajoute à l’amortisseur électricité qui s’applique aux dépenses réalisées à partir du 1-1-2023.

Par ailleurs, pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 M€, et jusqu’à 150 M€ pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

Des aides spécifiques pour les boulangers

Compte tenu de la situation actuelle de hausse des prix de l’électricité et du gaz, de nouvelles annonces ont été faites par le Gouvernement afin d’aider les boulangers :

  • le report possible du paiement des impôts et de leurs cotisations sociales : ils peuvent demander un report afin de soulager leur trésorerie (ce report ne s’applique pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source) ;
  • un tarif garanti limité à 280 €/MWh en moyenne d’électricité en 2023. Cette aide s’adresse aux TPE ayant renouvelé leur contrat de fourniture d’élec­tricité au second semestre 2022 et ne bénéficiant pas du tarif de vente réglementé ;
  • la résiliation, sans frais, des contrats d’énergie devenus trop onéreux afin de les renégocier à des prix plus avantageux ;
  • l’étalement des factures d’énergie au moins jusqu’à l’été 2023 pouvant être proposé par le fournisseur d’énergie. Cet étalement sur plusieurs mois serait relatif aux factures des premiers mois de l’année.

Prêts aidés

« PGE Résilience »

La loi de finances pour 2023 prolonge d’une année, soit jusqu’au 31-12-2023, la possibilité d’obtenir des prêts garantis par l’État (PGE) intitulés « Résilience » (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 147).

Prêts à taux bonifiés

Un nouveau dispositif de prêts à taux bonifié est ouvert depuis le 23-12-2022 et jusqu’au 31-12-2023, pour les PME et grandes entreprises affectées par le conflit ukrainien (Décret 2022-1601 du 21-12-2022).

Le nouveau prêt à taux bonifié destiné aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine bénéficie aux PME mais concerne également les grandes entreprises.

Pour être éligibles au nouveau dispositif, les entre­prises doivent :

  • ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État suffisant pour financer leur exploitation ;
  • justifier de perspectives réelles de redressement ;
  • et ne pas avoir fait l’objet d’une procédure collective, sauf pour celles qui ont arrêté un plan de sauvegarde ou de redressement.

Le montant de l’aide est plafonné à :

  • 15 % du chiffre d’affaires annuel total moyen réalisé par le bénéficiaire au cours des 3 derniers exercices comptables clôturés. Pour une entre­prise nouvellement créée ne pouvant présenter 3 comptes annuels clôturés, le plafond de 15 % est calculé sur la base du chiffre d’affaires total moyen constaté sur la durée d’existence de l’entreprise jusqu’à la date à laquelle celle-ci présente sa demande d’aide, le cas échéant extrapolé sur une année ;
  • ou 50 % des dépenses énergétiques au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d’aide.

Majoration possible

Le montant du nouveau dispositif de prêt à taux bonifié peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités du bénéficiaire :

  • dans le cas des PME, pendant les 12 mois suivant la date de l’octroi du prêt,
  • ou dans le cas des grandes entreprises, pendant les 6 mois suivant la date de l’octroi du prêt.

Le bénéficiaire doit, pour cela, produire une auto-certification établissant ses besoins de liquidités et justifier desdits besoins au moyen d’une revue financière indépendante.

© Lefebvre Dalloz

 

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