Salaire et cotisations sociales – Frais professionnels liés au télétravail

Nature des frais

Evaluation des frais

Montant du loyer ou, à défaut de loyer, valeur locative brute au prorata de la superficie affectée à l’usage professionnel
Taxe d’habitation
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Taxes régionales, départementales ou communales comme la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères
Charges de copropriété
Assurance multirisques habitation.

Valeur réelle :

Quote-part des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel (au prorata de la superficie totale de l’habitation principale).
A titre d’exemple :
Appartement de 70 m²
Surface du local affecté à l’usage professionnel : 10 m²
Le loyer s’élève à 350 € par mois et la prime d’assurance à 15 € par mois. Le montant des frais déductibles s’élève donc à 365 x 10/70 = 52 €.

Chauffage et/ou climatisation
Electricité.

Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel.

Prêt de mobilier :

– absence de dépenses supplémentaires du salarié : pas de remboursement de frais possible.
– avantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur nette comptable) s’il y a abandon définitif du mobilier au travailleur salarié ou assimilé.

Achat du mobilier par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire :
– remboursement des frais exclus de l’assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs.

Modalités de déduction :
Annuités d’amortissement du mobilier (pratique comptable et fiscale)
Pour le petit mobilier non amortissable : valeur réelle de l’année d’acquisition.

Frais de diagnostic de conformité électrique
Installations de prises (téléphoniques, électriques, etc.)
Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail.

Valeur réelle :

L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux d’aménagement).

– absence de dépenses supplémentaires du travailleur salarié ou assimilé, pas de remboursement de frais possible.
– avantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur nette comptable) s’il y a abandon définitif du mobilier au travailleur salarié ou assimilé.

Achat de matériel par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire.
– remboursement des frais et exclusion de l’assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs.

Modalités de déduction :
Annuités d’amortissement du matériel (pratique comptable et fiscale)
Pour le petit matériel non amortissable : valeur réelle de l’année d’acquisition.