Maladie-maternité, accidents du travail – Rentes d’accident du travail
Posté le 8 avril 2020
La rente est égale au salaire annuel de base multiplié par le taux d'incapacité permanente compté pour moitié pour la partie ne dépassant pas 50 % et multiplié par 1,5 pour la partie supérieure à 50 %.
Le salaire de base ne peut être inférieur à un minimum.
Le salaire annuel est pris en compte dans sa totalité jusqu'à deux fois le salaire minimal, pour 1/3 entre 2 et 8 fois le salaire minimal.
|
|
2018 (1) |
2019 (1) |
2020 (1) |
|
Salaire minimal annuel (€) |
18 520,00 |
18 575,56 |
18 631,28 |
| Plafond du salaire annuel (€) | |||
|
Salaire pris en compte intégralement jusqu'à |
37 040,02 |
37 151,12 |
37 262,57 |
|
Fraction du salaire pris en compte pour 1/3 |
de 37 040,02 à 148 160,09 |
de 37 151,12 à 148 604,57 |
de 37 262,57 à 149 050,38 |
(1) Montant applicable à compter du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.
Les dernières informations
Cession des titres de société par...
19 novembre 2024
Associé minoritaire gérant de fait :...
18 novembre 2024
Cession de droits sociaux : le...
18 novembre 2024
Dépréciation d’une partie de la clientèle...
15 novembre 2024
Remboursement de la TVA facturée à...
15 novembre 2024