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Durée du travail – Heures supplémentaires

Posté le 13 juin 2017

Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche peut fixer le taux de majoration des heures supplémentaires, qui ne peut pas être inférieur à 10 %.
A défaut d’accord collectif, le taux de la majoration du salaire des heures supplémentaires est fixé comme suit :

Heures accomplies au-delà de 35 heures Taux de majoration
– de la 36e à la 43e h incluse 25 %
– à partir de la 44e h 50 %
Contingent réglementaire (1) 220 heures par an et par salarié (2)
Décompte Imputation des heures effectuées :
– au-delà de 35 heures,
– ou de 1607 heures (chiffre tenant compte de la journée de solidarité) en cas d’annualisation.

(1) A défaut de stipulations conventionnelles.
(2) Pour tous les salariés soumis à la réglementation de la durée du travail, à l’exception de ceux au forfait annuel en heures ou en jours.

Calcul
 Modalités réglementaires (1)
Entreprises de 20 salariés et moins 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 h après épuisement du contingent conventionnel ou réglementaire – droit ouvert dès que la durée du repos acquis atteint 7h
– repos pris par journées entières ou par demi-journées au choix du salarié
Entreprises de plus de 20 salariés 100 % du temps de travail accompli au-delà de 35 h pour les heures supplémentaires effectuées après épuisement du contingent conventionnel ou réglementaire

(1) A défaut de stipulations conventionnelles.

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