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ZAFR : quelle exonération en cas d’activité non sédentaire ?

Posté le 1 septembre 2022

Une exonération d’impôt sur les bénéfices. Les entreprises qui se créent, entre le 1-1-2007 et le 31-12-2023, dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, et dans la limite de la réglementation relative aux aides de minimis, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés. L’exonération est totale pendant les 24 premiers mois. Après la période des 24 premiers mois d’activité, l’exonération est dégressive durant les 36 mois suivants : 75 % pour la 3e année d’activité, 50 % pour la 4e année d’activité, et 25 % pour la 5e année d’activité (CGI art. 44 sexies). Le bénéfice de l’exonération d’impôt dépend toutefois de la nature de l’activité exercée par l’entreprise.

Activité sédentaire. Si l’activité est sédentaire, c’est-à-dire qu’elle est réalisée au sein des locaux de l’entreprise, cette exonération s’applique à la condition que le siège social et l’ensemble des moyens d’exploitation de l’entreprise soient implantés dans une ZAFR.

Activité non sédentaire. Lorsque cette activité a un caractère non sédentaire, c’est-à-dire qu’elle est exercée, à raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l’extérieur des locaux de l’entreprise, cette dernière bénéficie néanmoins du régime d’imposition institué en faveur des entreprises sédentaires si son siège social et l’ensemble des moyens d’exploitation dédiés à l’activité exercée sont implantés dans une ZAFR et à la condition que l’activité exercée en dehors d’une telle zone corresponde au plus à 15 % de son chiffre d’affaires. Si cette part est supérieure à 15 %, seul son chiffre d’affaires résultant de l’activité exercée dans la ZAFR ouvre droit au régime d’exonération.

Illustration. Une société qui a pour activité la vente et l’installation de systèmes d’énergie renouvelable, s’est créée dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) et se prévaut à ce titre de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 44 sexies du Code général des impôts (CGI). L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, a partiellement remis en cause le bénéfice de ce régime d’exonération, au motif que la société exerce une activité non sédentaire et réalise plus de 15 % de son chiffre d’affaires hors zone.

Le juge confirme la position de l’administration fiscale. Il relève en effet que l’activité de la société, qui consiste à assurer l’étude des dossiers administratifs, financiers et techniques, la vente et l’installation de systèmes d’énergie renouvelable, cette installation étant réalisée dans les locaux de ses clients, était exercée pour une bonne part en dehors du siège et des locaux situés dans la ZAFR où elle était installée. Il décide donc que l’activité de la société n’avait pas de caractère sédentaire, et qu’ainsi, au-delà de 15 % de chiffre d’affaires réalisé hors zone, seul son chiffre d’affaires résultant de l’activité exercée dans la ZAFR peut ouvrir droit au régime d’exonération d’impôt en faveur des entreprises nouvelles.

 

CE 22-7-2022 n° 454426

© Lefebvre Dalloz

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