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Utilisation du compte personnel de formation

Posté le 31 mars 2023

Question. Le ministre du Travail a été interrogé pour savoir si les français résidant à l’étranger peuvent utiliser les droits acquis sur leur compte personnel de formation (CPF − C. trav. art. L 5151-2) pour bénéficier dans leurs pays de résidence d’une formation proposée par un organisme étranger, sachant que ces formations ne remplissent parfois pas les conditions requises pour l’éligibilité au CPF,  soit qu’elles ne sont pas inscrites sur les listes de formation qualifiantes proposées, soit qu’elles ne sont pas dispensées par un organisme de formation disposant d’une déclaration d’activité en France.

Réponse. Les droits inscrits sur le CPF demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte (C. trav. art. L5151-3).  En cas de départ du titulaire d’un CPF à l’étranger, les droits acquis restent inscrits sur son CPF et peuvent être utilisés à tout moment sur la plateforme MonCompteFormation, depuis l’étranger, pour des formations à distance ou en France. Cependant, le financement des droits du CPF reposant sur une contribution obligatoire pour le développement de la formation professionnelle des actifs versée par les entreprises relevant de la sécurité sociale en France, les droits du CPF ne peuvent financer, à ce titre, des formations dispensés par des organismes étrangers.

 

Source. Réponse ministérielle, Petit, n°3771, JOAN du 7-2-2023

© Lefebvre Dalloz

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