Une aide financière pour l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires

Posté le 10 novembre 2020

Structures éligibles

Sont éligibles à l’aide, sous réserve d’être à jour de leurs obligations fiscales et sociales :

– les exploitants agricoles ;

– les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;

– les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;

– les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).

Matériels éligibles

Les buses permettant de réduire la dérive.
Les équipements d’application des produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation.
Certains équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015.
Les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils ont obtenu une classe 1 à 4.

La liste précise des matériels éligibles à l’aide figure en annexe de la décision France-AgriMer.

Montant des dépenses

Le montant des dépenses doit être au minimum de 500 € et de 40 000 € HT au maximum.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide diffère selon la type de matériel acheté. Il s’élève à :

30 % du coût HT des équipements listés au point I de l’annexe de la décision FranceAgriMer (buses, pulvérisateurs, etc.) ;
40 % du coût HT des équipements listés au point II de l’annexe de la décision FranceAgriMer (bineuses, broyeurs, etc.).

Ce taux est majoré de 10 points pour les exploitants agricoles installés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’aide et les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, les CUMA.

Dépôt de la demande

La demande d’aide s’effectue par téléprocédure sur le site de FranceAgriMer www.pad.franceagrimer.fr , jusqu’au 31 décembre 2020.

Le bénéficiaire doit s’engager sur l’honneur lors du dépôt de sa demande d’aide à ne pas demander de financement pour les mêmes investissements, dans le cadre d’autres dispositifs d’aide. Une seule demande d’aide peut être déposée mais la demande peut porter sur plusieurs matériels.

Le demandeur dispose de 12 mois pour acheter le matériel à compter de la date d’autorisation d’achat par FranceAgriMer. Une prolongation de ce délai est toutefois possible sur demande écrite et motivée du demandeur.

Les demandes sont traitées dans leur ordre d’arrivée, dans la limite des crédits disponibles.

Pour toute question : investissementsznt@franceagrimer.fr .

Source : Décision FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020, BO min. agr. n° 28/2020, 9.

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