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TVA et avocats : pas de relèvement du seuil de la franchise en base

Posté le 5 mai 2022

Franchise en base : un seuil fixé à 34 400 € pour les prestations de services. L’article 293 B du code général des impôts (CGI) établit un régime de franchise en base, réservé aux petites entreprises, qui les dispense du paiement de la TVA lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil au cours de l’année civile précédente. Pour les prestations de services, ce seuil est fixé à 34 400 €.

Des seuils spécifiques pour les avocats. Les avocats sont éligibles à ce régime. Toutefois, conformément à la disposition du 1° du III de l’article 293 B du CGI, pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession, le seuil de franchise est fixé à 44 500 €. En outre, les avocats peuvent, en parallèle, bénéficier d’une franchise spécifique, prévue au IV de l’article 293 B du CGI, de 18 300 € pour les activités autres que celles définies par la réglementation applicable à leur profession.

À noter. Conformément au VI de l’article 293 B du CGI, ces seuils font l’objet d’une actualisation tous les trois ans. La dernière actualisation étant intervenue avec le projet de loi de finances 2020, ces seuils seront de nouveau actualisés au 1-1-2023.

Pas de relèvement du seuil de la franchise spécifique aux avocats. Par une question ministérielle (Question n° 44126 publiée au JO le 8-2-2022), il a été demandé que le seuil de franchise en base de TVA, spécifique à la profession d’avocat, soit porté de 44 500 € à 50 000 €, et ce afin de remédier aux difficultés de financement d’une partie croissante de la clientèle des avocats. Le Gouvernement a toutefois répondu qu’il n’était pas favorable à un tel relèvement dans la mesure où ce régime est déjà plus avantageux que celui de droit commun applicable aux prestations de services et que ces seuils de franchise en base figurent déjà parmi les plus élevés de l’Union européenne. Il relève par ailleurs que les avocats, à l’instar des autres entreprises, ont pu bénéficier des dispositifs de soutien mis en place par l’État depuis le début de la pandémie de la Covid-19 (fonds de solidarité, activité partielle des salariés) permettant de limiter les impacts de la crise sanitaire sur leur trésorerie.

Source : Rép. Dupont-Aignan n° 44126, JO du 26 avril 2022

© Lefebvre Dalloz

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