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Travaux de mise en accessibilité : une aide pour les ERP

Posté le 6 novembre 2023

Depuis la loi du 11-2-2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

 

Bénéficiaires de l’aide

Qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, les micro-entreprises, TPE et PME recevant du public (ERP classé en 5e catégorie), qui réalisent des travaux en vue de se conformer aux obligations en matière d’accessibilité des établissements recevant du public, peuvent bénéficier, sous conditions, d’une subvention, versée par un fonds territorial créé spécifiquement à cet effet.

Conditions tenant à l’ERP
– employer moins de 250 salariés ;
– avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ HT ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
– être un ERP de 5e catégorie appartenant aux types M (magasin, local ou aire de vente, centre commercial), N (restaurant, café, brasserie, bar, etc.), O (hôtel, pension de famille, etc.) ou W (administration, banque, bureau, etc.).

À noter, toutefois, que les autres ERP de 5e catégorie (J, L, P, T, U, etc.) pourront être éligibles au dispositif sur décision expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation ;
– avoir été créé avant le 20-9-2023 ;

– être inscrit au registre national des entreprises (RNE) ;

– être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;

– ne pas être en procédure de liquidation judiciaire.

Conditions tenant aux dépenses

Les dépenses éligibles à l’aide doivent relever de l’une des catégories suivantes (la demande de subvention peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles) :

– équipements de mise en accessibilité (rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, etc.) ;
– travaux de mise en accessibilité (travaux pour l’installation d’une rampe d’accès, pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche, etc.) ;
– dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un établissement recevant du public.

Seuls les acquisitions, travaux et prestations commencés après l’accusé de réception de de la demande de subvention par l’Agence de services et de paiement -ASP- (qui gère l’aide) y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de subvention.

Montant de la subvention

L’enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d’aide s’élève à 3 M€.

 

La subvention ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles HT, elle est plafonnée à 20 500 € par ERP, soit :

– 20 000 € pour les dépenses d’équipements ou de travaux ;
– et 500 € pour les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

 

Démarches pour obtenir l’aide

Les demandes d’aide sont traitées selon des priorités définies par arrêté du ministre chargé des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, prenant en particulier en compte les besoins exprimés en matière d’accessibilité pour les établissements recevant du public à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Une attention particulière sera donc portée sur les commerces des villes d’accueil des épreuves.

 

Le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement recevant du public (ou son représentant légal) doit déposer la demande sur le site de l’ASP (www.asp-public.fr).

C’est l’agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée de réceptionner et d’instruire la demande de subvention. C’est donc elle qui notifiera au demandeur s’il est éligible ou non à l’aide, et qui lui versera, dans l’affirmative, la subvention. L’ASP est également compétente pour contrôler et recouvrer les sommes indûment perçues et traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité. Elle contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires de la subvention et peut demander toute information complémentaire au demandeur.

Versement de l’aide

L’aide est versée en 2 temps :

– une avance de 30 % du montant de la subvention déterminé dans la décision attributive de l’aide est versé après réception des pièces justifiant le commencement d’exécution du projet (devis, achat, etc.). En cas de non-respect des termes de la décision attributive de l’aide, l’ASP recouvrera l’avance partiellement ou totalement ;
– le solde est versé à l’achèvement du projet (sur justificatifs).

 

Une fois les travaux réalisés, l’entreprise doit inscrire son établissement sur le site www.acceslibre.info et renseigner la localisation de l’ERP, son niveau d’accessibilité, ses modalités d’accès, etc.

 

Décret 2023-993 du 27-10-2023, JO du 28 ; www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite
© Lefebvre Dalloz

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