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Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Posté le 13 avril 2023

Toute vente au déballage (foire à tout, braderie, etc.) doit être préalablement déclarée auprès du maire de la commune où l’opération de vente est prévue (C. com. art. R 310-8). Sont concernés les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet (C. com. art. L 310-2, I).

Le fait de ne pas procéder à cette déclaration ou de la méconnaître est puni d’une amende délictuelle de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale (C. com. art. L 310-5, al. 2 et L 310-6).

Depuis le 26-1-2023, le contrevenant peut échapper aux poursuites devant le tribunal correctionnel en choisissant de régler une amende forfaitaire.

Cette amende forfaitaire est de :

  • 150 € pour une personne physique (750 € pour une personne morale) si le règlement intervient dans les 15 jours de l’infraction ou, si l’avis d’infraction lui est envoyé, dans les 15 jours de l’envoi (amende minorée) ;
  • 200 € pour une personne physique (1 000 € pour une personne morale) si le règlement intervient au-delà du délai de 15 jours mais dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction ;
  • 450 € pour une personne physique (2 250 € pour une personne morale) qui règle au-delà du délai de 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction (amende majorée).

 

Loi 2023-22 du 24-1-2023 (art. 25), JO du 25

© Lefebvre Dalloz

 

 

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