Retour aux actualités

Respect du droit de l’Union européenne par la France : un bilan en demi-teinte

Posté le 8 septembre 2020

Le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne a été publié par la Commission le 31 juillet dernier. Celui-ci offre une synthèse et un panorama de l'application du droit de l'Union européenne par les États membres en 2019. La France présente un bilan en demi-teinte : si les procédures d'infraction ouvertes contre la France sont en diminution, elles restent encore (trop) nombreuses.

Des procédures d'infraction contre la France encore nombreuses malgré leur baisse

Pour l'ensemble des pays de l'Union européenne, le nombre de procédures d'infraction ouvertes par la Commission est demeuré stable en 2019. La France apparaît plutôt comme un bon élève en la matière puisque le nombre de procédures d'infraction est en diminution constante depuis 2016 (83 en 2016, 65 en 2017, 62 en 2018 et 50 en 2019). La France reste toutefois placée au dixième rang des pays connaissant le plus grand nombre de procédures d'infraction. Les domaines touchés sont par ailleurs importants et relèvent majoritairement de la protection de l'environnement et du secteur économique.

La poursuite de lutte contre la transposition tardive des directives

En 2019, plus de la moitié des procédures d'infraction avaient trait à la transposition tardive des directives, bien que ce nombre ait légèrement diminué (de 419 procédures en 2018 à 406 en 2019). La France, pour laquelle le nombre de procédures est également en diminution (17 en 2019 contre 26 l'année précédente) se place au vingt et unième rang des États membres les plus touchés.

 

Source : Rapport annuel, 2019 : général [anglais]

© DALLOZ 2020

Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer