Report d’échéances : nouvelles précisions

Posté le 16 juin 2020

Plus aucune distinction n’est à opérer entre les entreprises qui connaissent des difficultés financières et celles qui connaissent des difficultés d’ordre matériel. Les entreprises qui le peuvent sont cependant invitées à respecter le calendrier initial. Précisons que les règles de modulation définies par le communiqué restent applicables. S’agissant de la taxe sur les surfaces commerciales, le report possible jusqu’au 15 juillet est uniquement réservé aux entreprises qui peuvent justifier de difficultés financières. La demande de report est formalisée par l'envoi au service des impôts du formulaire de demande de report disponible sur le site impots.gouv.fr ou par tout autre document portant les mêmes éléments.

Acomptes 2020 de l'impôt sur les sociétés (IS) et de CVAE

Afin d'accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, il leur est offert une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées (cf. communiqué de presse n°1037 du 29 mai 2020). Les précisions sont les suivantes :

Concernant les acomptes d’IS

Pour les entreprises dont le 2e acompte (normalement égal 25 % de l'IS N-1) est dû au 15 juin, celui-ci peut être payé jusqu'au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l'entreprise connaisse parfaitement son résultat IS 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales.

Les acomptes n° 2 à 4 dus à compter de juin 2020 peuvent être modulés de façon assouplie, suivant les règles suivantes :

◦ le 2e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2e acomptes corresponde au moins à 50 % de l'IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d'erreur de 30 % ;

◦ le 3e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er, 2e et 3e acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 %;

◦ le 4e acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.

Ces facultés assouplies de modulation :

◦ sont offertes pour tous les acomptes n° 2 à 4 de tous les exercices en cours et à venir, mais cesse à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020 ;

◦ restent optionnelles : une entreprise qui n'y recourt pas continuera d'observer les règles du droit actuel3 ;

◦ sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, etc.) concernant les mesures de soutien4 ;

◦ concernent les acomptes d'IS, y compris la contribution sociale de 3,3 % ;

◦ peuvent être exercées sans formalisme particulier.

En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du solde, sur l'écart entre l'attendu (moins la marge d'erreur) et le versé.

Les règles du dernier acompte des grandes entreprises (obligation de paiement de 95 % ou 98 % de l'IS N) demeurent par ailleurs inchangées.

Pour les entreprises qui ont reporté le paiement de leur acompte de mars 2020, outre les possibilités de modulation des futurs acomptes décrites supra :

◦ lorsque l'acompte de mars a été reporté, il doit être payé au 15 juin 2020, soit après les 3 mois de report initialement prévus ;

◦ l'acompte de juin est suspendu (l'acompte de septembre devra « rattraper » cet acompte supprimé – le cas échéant, en optant pour la modulation décrite supra ) ;

◦ cas particulier : si l'acompte de mars 2020 correspondait à un 4e acompte (exercices clos entre le 20 février et le 19 mai), celui-ci est suspendu (report au solde) et le 1er acompte de l'exercice suivant doit être payé dans les règles de droit commun.

De la même manière que précédemment, ces modalités de report de l'acompte de mars 2020 ne sont offertes aux grandes entreprises que sous réserve qu'elles respectent les engagements de responsabilité (non-versement de dividende notamment) sus-cités.

Concernant les acomptes CVAE

Le 1er acompte, normalement égal à 50 % de la CVAE N-1, peut être payé jusqu'au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l'entreprise connaisse parfaitement son résultat 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales.

Les facultés de modulation des acomptes sont assouplies :

◦ le 1er acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux) ;

◦ le paiement du 2e acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l'ensemble (1er acompte + 2e acompte) atteigne bien le montant total de CVAE 2020, avec une marge d'erreur de 20 %.

Ces facultés assouplies de modulation sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, notamment) concernant les mesures de soutien.

En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués.

Tascom

L’échéance de Tascom du 15 juin est reportable au cas par cas pour les entreprises rencontrant des difficultés financières du fait de la crise sanitaire. Le report accordé ne peut dépasser un mois, soit jusqu’au 15 juillet. Aussi, les entreprises concernées doivent justifier leurs difficultés financières pour prétendre au report. La demande de report est formalisée par l'envoi au SIE du formulaire de demande de report disponible en ligne et dûment complété ou par tout autre document portant les mêmes éléments.

Source : www.impots.gouv.fr, mise à jour du 10.06.2020

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