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Régularisation du montant des aides « coûts fixes » : mode d’emploi

Posté le 9 mai 2022

Un calcul : comparer l’excédent brut d’exploitation et le résultat net

À la clôture des comptes annuels, les entreprises qui ont bénéficié d’une ou plusieurs aides dites « coûts fixes » doivent comparer le résultat net « coûts fixes » de chaque période éligible au titre de laquelle une aide « coûts fixes » a été perçue, à l’excédent brut d’exploitation déclaré lors du dépôt de la demande au titre de cette même période éligible.

Une régularisation si…

Plusieurs situations sont à distinguer :

– si l’excédent brut d’exploitation est supérieur ou égal au résultat net, elles n’ont pas à régulariser les montants d’aides perçues pour la période ;
– si l’excédent brut d’exploitation est inférieur au résultat net et que ce résultat net est positif, l’aide excédentaire est égale au montant de l’aide perçue par l’entreprise ;
– si l’excédent brut d’exploitation est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l’aide reçue est supérieure à 70 % de l’opposé mathématique du résultat net, elles doivent régulariser leur situation pour la période. Le montant de l’aide excédentaire est égal à la différence entre l’aide reçue et 70 % de l’opposé mathématique du résultat net de la période ;
– si l’excédent brut d’exploitation est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l’aide reçue est inférieure ou égale à 70 % de l’opposé mathématique du résultat net, elles n’ont pas à régulariser leur situation pour la période. Le taux de 70 % est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.

Une attestation de l’expert-comptable

L’expert-comptable délivre une attestation conforme au modèle disponible sur le site www.impots.gouv.fr mentionnant :

– les périodes de l’exercice clos pour lesquelles l’entreprise a perçue une aide  » coûts fixes  » ;
– le montant des aides  » coûts fixes  » perçues au titre de chaque période éligible ;
– les résultats nets  » coûts fixes  » et les excédents bruts d’exploitation calculés et transmis à la direction générale des finances publiques pour chaque période éligible au titre desquelles l’entreprise a perçu des aides  » coûts fixes  » ;
– le montant de l’aide excédentaire totale à reverser.

À noter. Pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant.

Une transmission des documents et un remboursement le cas échéant

Au plus tard trois mois après l’approbation des comptes, les entreprises transmettent leur vérification (attestation et formulaire de calcul) à la direction générale des finances publiques par voie dématérialisée, quel que soit le montant de leur éventuelle aide excédentaire et le cas échéant, procèdent à son remboursement.

À défaut de remboursement dans ce délai, la direction générale des finances publiques émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

À noter. Il est précisé que les entreprises qui ont approuvé leurs comptes avant l’entrée en vigueur du décret disposent de trois mois calendaires à compter de sa publication pour procéder au calcul de l’aide excédentaire totale et à son remboursement dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.

Source : Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022, JO du 4

© Lefebvre Dalloz

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