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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : les mesures fiscales

Posté le 11 juillet 2022

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a été présenté le 7 juillet 2022 par le gouvernement et enregistré le même jour à l’Assemblée nationale. Ce projet s’inscrit dans un contexte particulier de très forte inflation et s’articule avec le projet de loi ordinaire portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, déposé le même jour. Focus sur les trois mesures fiscales du projet.

Ø  Suppression de la contribution à l’audiovisuel public dès 2022

La contribution à l’audiovisuel public est due par toutes les personnes physiques ou morales qui détiennent un appareil récepteur de télévision au 1er janvier de l’année d’imposition (CGI art. 1605, II-1° et 2°).  Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de 138 € pour la France métropolitaine et de 88 € pour les départements d’outre-mer (CGI art. 1605, III).

L’article 1er du projet de loi supprime la contribution à l’audiovisuel public due par les particuliers et les professionnels à compter de 2022. Le montant des mensualités de contribution versées pour les impositions émises au titre de 2022 serait, le cas échéant, imputé sur le montant de taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué.

À noter. La suppression de cette imposition, qui ne prenait pas suffisamment en compte les capacités contributives des redevables et ne reflétait plus la réalité des usages du service public de l’audiovisuel, devrait contribuer, dès cette année, à soutenir le pouvoir d’achat des particuliers et des professionnels concernés (notamment surtout dans le secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration).

Ø  Report de la réforme sur le gaz non routier

Le projet de loi propose de reporter la réforme supprimant l’avantage fiscal sur le gazole non routier qui devait en principe entrer en vigueur au 1-1-2023. Compte tenu de l’augmentation des prix, les conditions de mise en œuvre de cette réforme ne sont plus réunies. Dans un contexte inédit de fortes tensions sur le marché énergétique entraînant des surcoûts et des difficultés d’approvisionnement pour les entreprises, le tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier serait donc supprimé en 2024 (et non plus en 2023 comme initialement prévu), ce qui reporte la hausse de l’accise sur le gazole à cette date.

Par cohérence, seraient reportées à 2024 les mesures suivantes :

 – la suppression du tarif mixte pour les industries extractives exposées à la concurrence internationale et pour la manutention portuaire ;
– la suppression du tarif réduit propre aux activités en zone de montagne ;
– la suppression des mesures d’accompagnement dans les contrats des secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) et des industries extractives ;
– le remplacement du remboursement partiel de TICPE pour les exploitants agricoles par un tarif réduit applicable directement à la pompe. Pour les quantités de gazole agricole acquises entre le 1-1-2022 et le 31-12-2023, le remboursement pourrait être sollicité jusqu’au 31 décembre 2023 via Chorus Pro. Le tarif réduit applicable à la pompe serait donc applicable à compter de 2024.

Ø  Généralisation de la facturation électronique et transmission des données de transaction

L’article 3 du projet de loi a pour objectif de généraliser la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA. Cette réforme comporte deux axes principaux :

– le premier axe correspond à l’obligation d’émission et de réception de factures sous format électronique : on parle de e-invoicing. L’objectif est avant tout de dématérialiser les factures pour qu’elles puissent comporter des données structurées, c’est-à-dire des données qui constituent un socle de mentions et qui suivent une norme convenue entre les parties pour satisfaire aux exigences de l’EDI (l’échange de données informatisé) ;
– le second axe correspond à l’obligation de transmission des informations et des données de paiement : on parle alors de e-reporting. Il s’agit pour une entreprise de transmettre à l’administration fiscale toutes les informations qui ne s’intègrent pas dans le champ de la facturation.

Les principaux objectifs de cette nouvelle obligation sont :

– le renforcement de la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de constitution, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales ;
– la lutte contre la fraude fiscale ;
– la facilitation, à terme, des déclarations de TVA par le pré-remplissage.

Cette mesure a pour objectif de légaliser le contenu de l’ordonnance 2021-1190 du 15-9-2021 relative à la généralisation de la facturation électronique. La réforme, d’ores et déjà connue des entreprises, n’avait pas pu être ratifiée lors de la loi de finances pour 2022 compte tenu de la censure du Conseil constitutionnel (Cons. const.  28-12-2021 n° 2021-833 DC). Toutefois, l’administration a avancé sur la mise en œuvre de ce vaste chantier en mettant régulièrement à jour une « Foire aux questions » dédiée à cette problématique et disponible sur le site impots.gouv.fr.

Obligation de facturation électronique (e-invoicing) 

L’obligation d’émission et de réception de factures sous format électronique (e-invoicing) concernerait l’ensemble des opérations d’achat et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre assujettis à la TVA qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France dès lors qu’il s’agit d’opérations effectuées sur le territoire national. Il s’agit, en pratique, des transactions dites « Business to business » (B2B).

Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA (CGI art. 261 à 261 E) ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique.

Obligation de transmission des données de transaction (e-reporting) 

Toutes les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France seraient concernées par le e-reporting lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers (opérations « Business to consumer » B2C) ou avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers).

Les opérations concernées par la transmission d’information seraient celles listées à l’article 290 du CGI, c’est-à-dire des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (« B2C ») ou avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires…).

Le projet de loi précise que les assujettis non établis en France ou leur représentant lorsqu’ils sont tenus d’en désigner un (CGI art. 289 A) doivent transmettre à l’administration par voie électronique des informations relatives aux livraisons de biens et prestations de services situées en France pour lesquelles ils sont redevables de la TVA lorsque le destinataire ou le preneur est un assujetti ou un non assujetti, à l’exception de celles pour lesquelles l’assujetti se prévaut de régimes particuliers.

Les assujettis concernés communiqueraient à l’administration les données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques qu’ils émettent. Pour cela, les données de facturation émises par les assujettis ayant recours au portail public de facturation (Chorus Pro) seraient transmises par ce dernier à l’administration. Les données de facturation émises par les assujettis ayant recours à une autre plateforme de dématérialisation seraient transmises par l’opérateur de plateforme de dématérialisation au portail public de facturation qui les communique à l’administration.

Les transmissions de données s’effectueraient par voie électronique selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

Obligation de transmission des données de paiement

Par ailleurs, le texte prévoit, pour les assujettis qui réalisent des opérations de prestation de services relevant du champ de l’obligation de facturation électronique ou de e-reporting, une obligation de transmission des données de paiement.

Dans le cas des prestations de service dont la TVA est exigible à l’encaissement, ces données sont indispensables au pré-remplissage des déclarations de TVA.

Modalités de transmission des données

Le projet de loi prévoit les modalités de transmission, selon les cas, des données de facturation, des données de transaction et des données de paiement.

Pour satisfaire à ces obligations, les entreprises seraient libres de recourir :

– au portail public de facturation (Chorus Pro : https://portail.chorus-pro.gouv.fr/aife_csm/?id=aife_csm_category&category_id=860d0fdf1bfee41088bb6280604bcbe2) ;
– ou à une plateforme de dématérialisation dans le respect des règles de concurrence.

Sanction en cas de non-respect des obligations

Un dispositif de sanction est prévu en cas de non-respect, par les entreprises concernées, de leurs obligations d’émission et de transmission et, par les plateformes de dématérialisation immatriculées, de leurs obligations de transmission.

Sanction en cas de non-respect de l’obligation d’émission.

Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique donnerait lieu à l’application d’une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

Toute omission ou manquement par un opérateur d’une plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission de données donnerait lieu à une amende de 15 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.

Sanction en cas de non-respect de l’obligation de transmission.

Le non-respect par l’assujetti de l’obligation de transmission donnerait lieu à l’application d’une amende égale à 250 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

Le non-respect par un opérateur de plateforme de dématérialisation des obligations de transmission donnerait lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.

Ces amendes ne seraient pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration.

Calendrier d’entrée en vigueur de la réforme

Comme l’administration l’avait déjà indiqué dans sa « Foire aux questions » consacrée à la facturation électronique, la réforme serait mise en place de manière progressive, en fonction de la taille des entreprises :

– au 1-7-2024 pour les grandes entreprises ;
– au 1-1-2025 pour les établissements de taille intermédiaire (ETI) : effectif inférieur à 5000 personnes dont le CA annuel n’excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 M€ ;
– et au 1-1-2026 pour les TPE-PME : effectif inférieur à 250 personnes dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€.

L’obligation de réceptionner des factures sous format électronique serait obligatoire au 1-7-2024 pour toutes les entreprises et quelle que soit leur taille. 

 

Projet de loi de finances rectificative pour 2022, 7-7-2022

© Lefebvre Dalloz

 

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