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Produits reconditionnés : une terminologie désormais réglementée

Posté le 14 mars 2022

Pour pouvoir être qualifié de « reconditionné », un produit ou une pièce détachée d’occasion doit désormais remplir les conditions suivantes :

– avoir subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre ;

– et, s’il y a lieu, avoir subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.

L’utilisation de la mention « reconditionné en France » est réservée aux opérations de reconditionnement (tests et restitution des fonctionnalités du produit) qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.

Les mentions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente sont interdites sur tout produit ou pièce détachée ayant été reconditionné.

Décret 2022-190 du 17-2-2022, JO du 18

© Lefebvre Dalloz

 

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