Produits phytopharmaceutiques : une utilisation encadrée à proximité des zones d’habitation

Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales de sécurité (zones de non-traitement) entre les zones traitées au moyen de ces produits et les zones d’habitation situées à proximité.

Des zones de non-traitement (ZNT) à respecter

Pour le traitement des cultures hautes (arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, forêt, petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, bananiers et houblon), une distance minimale de 10 mètres doit être respectée entre la parcelle traitée et les habitations. Cette distance est de 5 mètres pour les autres cultures.

Ces distances peuvent toutefois être réduites dans le cadre de chartes départementales d’engagements des utilisateurs si des matériels de limitation de la dérive de pulvérisation sont utilisés. Dans ce cas, la distance est réduite :

– pour l’arboriculture, à 5 mètres si la réduction de la dérive est de 66 % ou plus ;

– pour la viticulture et les autres cultures, à 5 mètres si la réduction de la dérive est comprise entre 66 % et 75 %, et à 3 mètres si elle est de 90 % ou plus.

Ces distances réduites ne s’appliquent pas dans les zones proches de lieux hébergeant des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux, crèche, maisons de retraite).

Pour l’épandage des produits classés dangereux car cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR), la distance est de 20 mètres incompressibles.

Les distances minimales de sécurité ne s’appliquent ni aux traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés (flavescence dorée, pyrale du buis, chrysomèle du maïs) ni aux produits de biocontrôle ou à faibles risques.

Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 1^er janvier 2020, sauf pour les cultures déjà ensemencées à cette date pour lesquelles l’entrée en vigueur est reportée au 1^er juillet 2020.

Des chartes d’engagements des utilisateurs

Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sont « encouragés » à mettre en place des chartes d’engagement prévoyant des mesures de protection des riverains. Ces chartes sont élaborées au niveau départemental par les organisations syndicales agricoles représentatives ou par la chambre départementale d’agriculture et validées par le préfet après concertation locale (utilisateurs, riverains, maires des communes concernées, associations…).

Les chartes doivent prévoir au moins les modalités d’information des résidents ou des personnes présentes à proximité des lieux de traitement, les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés et les distances de sécurité. Elles peuvent toutefois inclure d’autres mesures de protection : délais de prévenance des riverains, recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l’exposition, modalités pratiques d’application des distances de sécurité ou de déploiement des mesures anti-dérives, entre autres.

Source :
Décret 2019-1500 et arrêté AGRG1937165A du 27-12-2019, JO du 29

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