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Prise en charge des Cotisations Agirc-Arrco

Posté le 24 décembre 2020

L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du Smic en vigueur (C. trav. art. L  6243-2 et D 6243-5). L’État prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis exonérées.

L’article 3 de l’annexe A de l’ANI du 17-11-2017 précise que lorsque l’État prend en charge les cotisations salariales des apprentis, cette prise en charge est limitée aux taux de cotisation de retraite complémentaire de droit commun (ANI art. 35) ; les cotisations supplémentaires dues en application de taux supérieurs restant à la charge de l’employeur.

La Direction de la Sécurité sociale du Ministère des Solidarités et de la Santé a informé l’Agirc-Arrco  qu’à compter du 1-1-2021, l’État prendra en charge l’intégralité des cotisations salariales des apprentis, y compris celles résultant de l’application de taux supérieurs aux taux de droit commun.

  

Source : circulaire Agirc-Arrco  2020-17-DRJ du 16-12-2020 ; ANI du 17-11-2017, avenant n° 10.

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