Prêt de main-d’œuvre entre entreprises
Posté le 10 novembre 2020
Rappel. Jusqu’au 31.12.2020, les prêts de main-d’œuvre sans but lucratif entre entreprises sont réalisés selon les conditions suivantes :
– les conventions de mise à disposition peuvent porter sur plusieurs salariés ;
– l’avenant au contrat de travail du salarié mis à disposition peut ne pas comporter les horaires de travail mais seulement le volume d’heures hebdomadaire ; les horaires sont fixés par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié ;
– la consultation préalable du CSE de l’entreprise prêteuse et de l’entreprise utilisatrice sur les différentes conventions signées peut être remplacée par une consultation postérieure au prêt de main-d’œuvre, effectuée dans le délai maximal d’un mois à compter de la signature de la convention de mise à disposition ;
– Si l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid‑19 et qu’elle relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale (déterminés par décret), l’opération de prêt de main‑d’œuvre n’a pas de but lucratif pour l’entreprise utilisatrice, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales correspondantes et aux frais professionnels remboursés au salarié pour sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.
4 secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale. Les secteurs d’activité dans lesquels les entreprises utilisatrices pouvant effectuer des opérations de prêt de main-d’œuvre, lorsque leur intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 sont ceux figurant dans la liste fixée par le décret 2020-1317 du 30-10-2020 : le secteur sanitaire, social et médico-social, le secteur de la construction aéronautique, le secteur de l’industrie agroalimentaire et le secteur des transports maritimes.
Liste des secteurs d’activité
Secteurs d’activité |
IDCC de rattachement ou code NAF |
Sanitaire, social et médico-social |
2264 – Convention collective nationale de l’hospitalisation privée |
0405 – Convention relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux |
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0029 – Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif |
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0413 – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées |
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0783 Centres d’Hébergement et de réadaptation |
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2046 – Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer |
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5502 – Convention Collective Croix Rouge |
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0897 – Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises |
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1001 – Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées |
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Construction aéronautique |
NAF 3030.Z pour les activités suivantes : |
Industrie agro-alimentaire |
1396 – Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires |
3128 – Convention collective des industries agricoles et alimentaires |
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3109 – Convention collective des industries alimentaires diverses (5 branches) |
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2075 – Convention collective Œufs et industries en produits d’œufs |
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1938 – Convention collective Volailles |
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112 – Convention collective Lait et industries laitières |
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1396 – Convention collective Produits alimentaires élaborés |
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1747 – Convention collective Boulangerie-pâtisserie industrielle |
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1405 – Convention collective Fruits et légumes expédition et exportation |
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1513 – Convention collective Eaux embouteillées |
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1534 – Convention collective Viande industrie et commerce en gros |
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2728 – Convention collective Sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre |
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1930 – Convention collective Meunerie |
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1987 – Convention collective Pâtes alimentaires |
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1543 – Convention collective Boyauderie |
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2003 – Convention collective Exploitations frigorifiques |
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Transport maritime |
5521 – Transport maritime (personnel navigant d’exécution) |
2174 – Navigation intérieure (personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises) |
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3223 – Transport maritime (personnel navigant officier) |
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5556 – Transport maritime passages d’eau (personnel navigant officier) |
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5557 – Transport maritime passages d’eau (personnel navigant d’exécution) |
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5554 – Transport maritime remorquage (personnel navigant officier) |
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5555 – Transport maritime remorquage (personnel navigant d’exécution) |
Sources : décret 2020-1317 du 30-10-2020, JO du 31-10 ; loi 2020-734 du 17.06.2020 art. 52, JO du 18.06 ; C. trav. art. L 8241-2
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