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Plan de résilience : une prise en charge des cotisations sociales possible pour les exploitants et employeurs

Posté le 26 septembre 2022

Peuvent bénéficier de ce dispositif les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la MSA dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants :

  • la production agricole primaire ;
  • l’exploitation forestière ;
  • la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;
  • l’aquaculture (marine et continentale) ;
  • la pêche professionnelle à pied ou en eau douce.

Les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles au dispositif.

Conditions à remplir

Le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

  • être affilié à la MSA ;
  • avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
  • avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
  • avoir supporté, au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1-3-2022 et le 30-9-2022, un surcoût d’au moins 50 % des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications).

Le surcoût doit être évalué par le demandeur, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 :

  • soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022, c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1-3-2021 et le 30-9-2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ;
  • soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.

Les éléments de la demande doivent être certifiés par un tiers (expert-comptable, centre de gestion agréé, association de gestion et de comptabilité).

Montant de l’aide

La prise en charge des cotisations s’effectue dans la limite d’un plafond d’aide égal à     30 % des surcoûts constatés dans la limite de 3 800 € (voire 5 000 € dans des cas exceptionnels compte tenu de la situation particulière du demandeur).

Rappel : le montant total des aides (y compris le dispositif « Pec résilience ») accordées aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine ne peut dépasser un plafond de 35 000 € par entreprise relevant du secteur de la production agricole primaire ou de la pêche et de l’aquaculture ou un plafond de 400 000 € pour les entreprises relevant d’autres secteurs de l’économie.

Imputation de l’aide sur les cotisations sociales

La Pec résilience s’applique sur les cotisations et contributions sociales légales selon l’ordre de priorité suivant :

  • cotisations sociales 2022 ;
  • cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022, le cas échéant ;
  • cotisations 2023, à titre exceptionnel, pour les exploitants ou entreprises qui seraient redevables d’un montant de cotisations 2022 inférieur à la prise en charge (décidée au regard de l’importance de la hausse de charges subie). 

L’aide s’impute prioritairement sur les cotisations personnelles mais les cotisations et contributions patronales sont éligibles au dispositif.

Cumul avec d’autres aides

 ● Le dispositif Pec résilience peut être cumulé avec l’aide alimentation animale en faveur des éleveurs, sous réserve que la demande de Pec résilience n’intègre pas la prise en charge du surcoût lié à l’alimentation animale.

En pratique, si l’exploitant ne demande pas l’aide alimentation : la justification des surcoûts pourra porter sur l’augmentation du coût de l’alimentation animale comme sur les autres postes de dépenses. S’il sollicite l’aide alimentation, la justification des surcoûts dans le cadre de sa demande de Pec résilience doit se faire sur les différents postes de dépenses, à l’exclusion du poste alimentation animale.

● Le dispositif Pec résilience peut être cumulé, dans la limite des cotisations dues, avec les autres dispositifs de prise en charge de cotisations dès lors que les faits générateurs sont différents (par exemple : cumul possible avec le dispositif Pec crise porcine couvrant les pertes subies sur la période septembre 2021 – février 2022).

Dépôt du dossier

Le formulaire de demande de prise en charge des cotisations doit parvenir à la MSA au plus tard le 12-10-2022 (formulaire disponible sur www.msa.fr).

 

© Lefebvre Dalloz

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