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PER : demande de dispense de PFLN sur les produits des prestations retraite

Posté le 19 janvier 2021

À compter du 1er janvier 2021, les contribuables modestes peuvent demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFLN) au taux de 12, 8 % au plus tard à la date d’encaissement des produits afférents aux versements réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER), et non plus jusqu’au 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus.

Sont ici visés les produits afférents aux versements non exonérés, en cas de sortie en capital du plan.

 

Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 40

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