Paiement fractionné ou différé des droits de succession, le taux d’intérêt pour 2020 est connu

Pour les demandes formulées en 2020, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est :

• pour le taux de base, de 1,20 % (au lieu de 1,30 % pour les demandes formulées en 2019) ;
• et pour le taux réduit (égal à un tiers du taux de base), spécifique aux transmissions d’entreprises,
  de 0,40 % (inchangé par rapport aux demandes formulées en 2019).

À noter :
aux termes de l’article 401 de l’annexe III au CGI, le taux de base est calculé depuis le 1^er janvier 2017 par référence au taux effectif moyen pratiqué au 4^e trimestre de l’année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Il convient de retenir le plus faible des trois taux qui sont publiés chaque année par avis du ministère de l’économie et des finances : il s’agit donc cette année du taux de 1,88 % applicable aux prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans. Le taux de base est égal aux deux tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue.

Source :
Avis ECOT1936373V du 26-12-2019 : JO 26 texte n° 177.

© Copyright Editions Francis Lefebvre