Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2023 Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année... Actualités 12 octobre 2022 lire l'article L’aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et/ou électricité prolongée jusqu’au 31-12-2022 Rappel : les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui ont subi une hausse de leurs coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre mars 2022 et août 2022 peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide financière de l’État (la demande d’aide peut être effectuée jusqu’au... Actualités 11 octobre 2022 lire l'article Plafond annuel de la sécurité sociale 2023 Cette augmentation fera suite à 3 années de stabilité de ce plafond (2020, 2021, 2022). Elle prendra en compte l’évolution du salaire moyen par tête depuis 2019 en application des dispositions de l’article D 242-17 du code de la sécurité sociale. Rappel. Le plafond de la sécurité sociale... Actualités 11 octobre 2022 lire l'article L’aide « carburant » spécifique aux entreprises de pêche est prolongée Pour rappel, l’aide « carburant » concerne les achats de carburant professionnel réalisés en France, au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français. L’aide consiste en une remise de 35... Actualités 7 octobre 2022 lire l'article Les organisations de producteurs du secteur des olives de table et de l’huile d’olive désormais reconnues Depuis le 30-9-2022, une organisation de producteurs peut être reconnue dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive. Elle doit pour cela justifier d'une valeur annuelle de production commercialisée au moins égale à 500 000 € et d'au moins 100 producteurs. Concernant son... Actualités 7 octobre 2022 lire l'article Le nouveau service Suivi DSN de l’Urssaf En effet, tous les employeurs du secteur privé peuvent désormais bénéficier de Suivi DSN. Ce nouveau service permet aux employeurs d’être informé en cas d’anomalie détectée sur votre déclaration sociale nominative (DSN), concernant les données individuelles et de cohérence avec les données... Actualités 6 octobre 2022 lire l'article Paiement des jours de RTT non pris Pour améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificative pour 2022 permet à tous les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire. Sont concernés les jours de RTT acquis depuis le 1-1- 2022 et jusqu’au... Actualités 6 octobre 2022 lire l'article Taxe foncière sur les propriétés bâties : dépendance indispensable et immédiate – exploitation d’une station de lavage La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées (CGI art. 1380). Sont également soumis à la taxe les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate... Actualités 4 octobre 2022 lire l'article Entreprises de 20 à 249 salariés : déduction de cotisations L’article 2 de la loi 1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à... Actualités 4 octobre 2022 lire l'article Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour... Actualités 4 octobre 2022 lire l'article « Précédent 1 … 96 97 98 99 100 … 241 Suivant »