Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d’imposition ?

Il résulte des dispositions de l’article 62, de l’article 39, 1-1° et de l’article 111, c et d du CGI que les remboursements de frais de déplacements perçus par un gérant majoritaire de SARL constituent, en principe, même en l’absence de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable, en...

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Les « extras » dans le secteur de la restauration

Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a rappelé que si le contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'usage permet une certaine souplesse dans des secteurs d'activité spécifiques, l'objectif poursuivi par la législation consiste à circonscrire ce type de contrat à des besoins...

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Le dossier médical en santé au travail

Un dossier médical en santé au travail (DMST) doit être constitué pour chaque salarié dans le cadre du suivi individuel de leur état de santé dans un service de prévention et de santé au travail (SPST) (C. trav. art. L 4624-1 et L 4624-8). La loi du 2-8-2021 pour renforcer la prévention en santé...

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L’attribution ponctuelle des pertes d’une SCI à certains associés peut être admise

Les résultats d’une société de personnes visée à l’article 8 du CGI doivent être répartis conformément aux droits des associés résultant soit du pacte social, soit d’un acte ou d’une convention antérieurs à la clôture de l’exercice et conférant aux associés des droits différents de ceux que leur...

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Cotisation chômage intempéries BTP

Pour la période du 1-4-2022 au 31-3-2023, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés reste identique à celui de la période précédente (du 1-4-2021 au 31-3-2022) soit : -  0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction...

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Extension du périmètre de la DGE aux assujettis uniques à la TVA

La Direction des grandes entreprises (DGE) est chargée notamment d'assurer sur l'ensemble du territoire national l'assiette, le recouvrement et le contrôle de tous les impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales qui relèvent de son champ de compétence. Relèvent actuellement...

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Déduction à tort d’une perte sur une créance provisionnée : quelle incidence pour la société ?

À l’origine du litige, la remise en cause de la déduction d’une perte sur une créance provisionnée Les faits à l’origine de l’affaire présentée devant le Conseil d’État sont les suivants. Une société avait constitué une provision pour dépréciation d’une créance douteuse au cours de son exercice...

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L’exonération de la première cession d’un logement peut être accordée par voie de réclamation

La propriétaire d’un immeuble de Sanary- sur-Mer cède son bien le 27 avril 2012 pour 80 000 € puis acquiert une maison avec son conjoint le 16 juillet 2013 pour 150 000 €. L’acte de vente précise que la cession entre dans le champ d’application des plus-values immobilières. La cédante dépose...

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Dépôt des comptes annuels : comment à compter du 1er janvier 2023 ?

Un dépôt obligatoire des comptes annuels. Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux. Un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce jusqu’à présent. Cette formalité s’effectue actuellement...

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Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Rappel préliminaire Dans les sociétés civiles, les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises dans les conditions fixées par les statuts ou, à défaut, à l’unanimité des associés (C. civ. art. 1852). Cette disposition est applicable aux groupements fonciers agricoles (GFA) (C....

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