Taxe foncière sur les propriétés bâties : extension de l’exonération des bâtiments ruraux aux sociétés d’exploitants agricoles

Les bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles bénéficient d’une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1382, 6-b). Cette exonération est soumise à des conditions tenant à la qualité du bénéficiaire et à l'affectation d'usage du...

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Avantages en nature et location de logements pour les salariés : examen du critère de l’occupation de lieux

Les entreprises industrielles et commerciales relevant du régime du bénéfice réel (ou du régime simplifié d'imposition) et les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doivent inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à tous...

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Avis d’impôt sur le revenu : mention obligatoire du taux moyen et du taux marginal d’imposition

Les avis d'imposition doivent présenter le décompte détaillé du revenu imposable en faisant apparaître notamment le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du revenu global, ainsi que le montant des charges ouvrant droit à réduction d'impôt et le...

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Denrées encore consommables après leur date de durabilité minimale : quelle mention apposer ?

La date de durabilité minimale (DDM) d’une denrée alimentaire est précisée par la mention « à consommer de préférence avant le… » (lorsque la date comporte l’indication du jour) ou « à consommer de préférence avant fin… » (dans les autres cas). En application de la loi anti-gaspillage, lorsqu’un...

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Poursuite des aides à l’embauche en alternance en 2023

Dans la continuité du soutien du Gouvernement au déploiement de l’alternance, une aide d’un montant de 6 000 € sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un apprenti ou un jeune en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, mineur comme majeur, du 1-1-2023 au...

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Imputation des déficits fonciers : doublement du seuil pour les travaux de rénovation énergétique

Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à cette limite, ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt, ne sont imputables que sur les revenus fonciers...

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Crédit d’impôt pour investissement en Corse : la notion d’investissement initial est précisée

Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31-12-2023 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle,...

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Taxe sur les bureaux en Île-de-France : le critère de l’utilisation effective des locaux prime sur la nature de l’activité de l’entreprise

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue en Île-de-France. La taxe est due pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux...

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Déduction forfaitaire pour heures supplémentaires

Dans les entreprises employant au moins 20 salariés et moins de 250 salariés, toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1-10-2022 par les salariés (éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales) ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations sociales...

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C2P : déclaration des expositions aux risques professionnels

Chaque employeur doit déclarer en DSN ses salariés exposés à au moins l'un des 6 facteurs en vigueur, à savoir le bruit, les températures extrêmes, les activités en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail répétitif et le travail en équipes successives alternantes. Cette déclaration...

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