Le passe Navigo en hausse en 2023 Le passe Navigo mensuel toutes zones (1 à 5) passera de 75,20 € à 84,10 € au 1-1-2023 et le passe Navigo annuel toutes zones (1 à 5) de 827,20 € à 925,10 €, soit une augmentation de près de 12 %. Voici un récapitulatif des nouveaux tarifs du Passe Navigo applicables dès le 1-1-2023 publié sur... Actualités 14 décembre 2022 lire l'article Honoraires versés à l’étranger par les conseils en propriété industrielle : retenue à la source applicable en cas de prestations permettant des choix de gestion En l’absence de convention fiscale, les contribuables domiciliés hors de France qui disposent de revenus de source française sont imposables en France à raison de ces revenus, quelle que soit leur nationalité. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées... Actualités 14 décembre 2022 lire l'article Déréférencement d’un site internet sur injonction de la DGCCRF : conforme à la Constitution ! Depuis la loi « DDADUE » du 3-12-2020 (C. consom. art. L 523-3-1), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dispose d’un pouvoir d’injonction numérique qui lui permet, après avoir constaté une infraction ou un manquement de la part d’un... Actualités 13 décembre 2022 lire l'article Retraite des indépendants : les modalités de validation de trimestres gratuits de retraite sont fixées Les mesures de restriction sanitaire mises en œuvre pour endiguer l’épidémie de Covid-19 ont entraîné pour les travailleurs indépendants de certains secteurs d’activité (tourisme, hôtellerie, restauration, commerce de détail non alimentaire, etc.) une baisse de revenus ou de chiffre d’affaires et,... Actualités 13 décembre 2022 lire l'article Nouveau téléservice pour gérer les indemnités journalières Le nouveau téléservice Dépôt de pièces jointes (PJ) permet désormais aux employeurs de transmettre à l’Assurance maladie les pièces jointes nécessaires au paiement des indemnités journalières (IJ). Il est disponible pour tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de... Actualités 13 décembre 2022 lire l'article Report d’imposition des plus-values en cas d’apport de titres : les modalités d’application précisées Le mécanisme de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI L’article 150-0 B ter du CGI prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions, le report obligatoire des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société soumise à l’impôt... Actualités 13 décembre 2022 lire l'article Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration Le gérant d’une société qui s’est porté caution d’un emprunt bancaire souscrit par celle-ci et est poursuivi par la banque en exécution de son engagement après la défaillance de la société lui oppose un manquement à son obligation de mise en garde. Il ressort des éléments suivants que la caution... Actualités 12 décembre 2022 lire l'article La cession de l’usufruit de droits sociaux échappe au droit proportionnel d’enregistrement Par une décision inédite, la Cour de cassation juge que la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit proportionnel d’enregistrement prévu à l’article 726 du CGI applicable aux cessions de droits sociaux. Il... Actualités 12 décembre 2022 lire l'article Le taux du PEL relevé à 2 % à partir du 1er janvier 2023 Le taux de rémunération du plan d'épargne-logement (PEL) passera à 2 % au 1er janvier prochain, contre 1 % actuellement. « Il s'agit de la première hausse du taux du PEL depuis 22 ans », indique Bruno Le Maire, le ministre de l'économie dans un communiqué, qui précise que le taux de 2 %... Actualités 9 décembre 2022 lire l'article Un « amortisseur électricité » pour les TPE et PME dès 2023 Structures concernées À compter du 1-1-2023 et jusqu’au 31-12-2023, les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€) et les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire (moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de chiffres... Actualités 9 décembre 2022 lire l'article « Précédent 1 … 88 89 90 91 92 … 241 Suivant »