Emploi d’un travailleur étranger Délivrance d’une autorisation de travail Le préfet délivre une autorisation de travail en France pour un travailleur étranger dès lors que l’employeur remplit plusieurs conditions tenant notamment à l'emploi proposé, au respect des conditions règlementaires d’exercice de l’activité concernée, au... Actualités 17 septembre 2024 lire l'article Visite de reprise après un arrêt maladie Visite de reprise obligatoire. Le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail notamment après une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail du... Actualités 16 septembre 2024 lire l'article Crédits affectés : contours de la notion de faute commise par l’établissement bancaire lors de la délivrance des fonds Un contrat hors établissement ayant pour objet la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque a été conclu. Cette opération a été financée par un crédit souscrit le même jour auprès de la banque. Les emprunteurs défaillants sont assignés par la banque en paiement. Ils assignent à... Actualités 16 septembre 2024 lire l'article Licenciement abusif d’un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté Une indemnité en cas d’absence de cause réelle et sérieuse. Dans le cadre d’un litige relatif à un licenciement, à défaut d'accord entre des parties, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l’appui... Actualités 16 septembre 2024 lire l'article Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail Jusqu’à présent, l’employeur qui embauchait, conservait à son service ou employait, directement ou par personne interposée, pour quelque durée que ce soit, un travailleur étranger non muni d’un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France devait verser une contribution spéciale à... Actualités 13 septembre 2024 lire l'article Sous-traitance dans le BTP et pose d’équipement postérieure aux travaux : pas d’autoliquidation de la TVA Autoliquidation de la TVA et sous-traitance de travaux de bâtiment. En principe, la TVA doit être acquittée par les vendeurs ou les prestataires de services. Cependant, le législateur a mis en place un système d’autoliquidation qui transfère la responsabilité de la liquidation et du paiement de la... Actualités 12 septembre 2024 lire l'article Crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV) : nouvelles précisions Le C3IV... Un nouveau crédit d’impôt temporaire. L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV) en faveur des entreprises qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la... Actualités 11 septembre 2024 lire l'article Application de la garantie d’éviction à la cession de droit au bail irrégulière A la suite d’une cession irrégulière, le locataire qui avait cédé son droit au bail à un autre commerçant, le cessionnaire, a été condamné au paiement des sommes au titre des loyers et indemnités d’occupation au titre de la résiliation judiciaire du bail, demandée par le bailleur. Le... Actualités 11 septembre 2024 lire l'article Télécorrection de la déclaration des revenus 2023 : à la baisse ? Une télécorrection de la déclaration de revenus. Il est possible de modifier la déclaration de revenus en ligne depuis le 31-7-2024 jusqu’au 4-12-2024 inclus, via l’espace particulier du site impôts.gouv.fr. Un nouvel avis d’impôt sera émis après traitement de la déclaration corrective. Les... Actualités 10 septembre 2024 lire l'article Télécorrection de la déclaration des revenus 2023 : à la baisse ? Une télécorrection de la déclaration de revenus. Il est possible de modifier la déclaration de revenus en ligne depuis le 31-7-2024 jusqu’au 4-12-2024 inclus, via l’espace particulier du site impôts.gouv.fr. Un nouvel avis d’impôt sera émis après traitement de la déclaration corrective. Les... Actualités 10 septembre 2024 lire l'article « Précédent 1 … 7 8 9 10 11 … 240 Suivant »