Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : nouvelles fiches d’aide au calcul Depuis le 1-1-2022, la taxe sur les véhicules de sociétés est supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (CIBS art. L 421-94, 1°-a et b) : –la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; – la taxe sur l’ancienneté... Actualités 30 janvier 2023 lire l'article Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé.... Actualités 30 janvier 2023 lire l'article Demande de réaménagement du PGE : prorogée jusqu’au 31-12-2023 Le prêt garanti par l’État : un remboursement sur six ans maximum. Pour rappel, afin de soutenir la trésorerie des entreprises françaises affectées par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un programme de garantie d’État des prêts aux entreprises. La modalité de remboursement peut... Actualités 27 janvier 2023 lire l'article Frais de repas du dirigeant : combien en 2023 ? Des frais non déductibles dans une société à l’IS... Les dirigeants d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ne peuvent pas déduire leurs frais de repas quotidiens du bénéfice imposable. ... mais une déduction de l’IR. Mais ils peuvent les déduire de leur impôt sur le revenu (IR)... Actualités 27 janvier 2023 lire l'article Versement santé en hausse pour 2023 Dispense d’adhésion de certains salariés à la mutuelle d’entreprise. Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime de la complémentaire santé collective et obligatoire de l’entreprise s’ils sont déjà couverts par une assurance complémentaire santé individuelle dite « responsable »... Actualités 27 janvier 2023 lire l'article Responsabilité de la puissance publique. Réparation des préjudices en cas de cumul de fautes Le Conseil d’État était saisi pour avis par un tribunal administratif d’une question sur la réparation des préjudices en cas de cumul de fautes. Il s’agit d’une affaire dans laquelle une personne demandait au tribunal administratif de condamner un groupe hospitalier à réparer les préjudices liés au... Actualités 27 janvier 2023 lire l'article Les propriétaires d’un logement soumis à une nouvelle déclaration À partir de cette année et désormais chaque année, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation, dont les particuliers, sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet, les informations relatives à la situation d’occupation des locaux en question (art. 1418 du Code... Actualités 26 janvier 2023 lire l'article Mise en œuvre du passeport de prévention La loi santé au travail a mis en place par toutes les entreprises un passeport de prévention pour chacun de leurs salariés afin de prévenir les risques en santé et sécurité au travail (loi 2021-1018 du 2-8-2022 art. 6, JO du 3-8 ; C. trav. art. L 4141-5 nouveau). Les modalités de sa mise en œuvre... Actualités 26 janvier 2023 lire l'article Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société Un bail est conclu entre une société anonyme, représentée par son directeur général, et la belle-sœur de celui-ci, propriétaire des locaux. Cette dernière demande ultérieurement la résiliation du bail et le paiement d’arriérés de loyers. La société locataire réplique en demandant l’annulation du... Actualités 23 janvier 2023 lire l'article En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint avec le donateur Une veuve donne à ses deux filles et à son fils la nue‑propriété de ses droits sur deux immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son époux prédécédé. Vingt ans plus tard, elle donne à son fils l’usufruit de ces immeubles. Elle était titulaire de cet usufruit, moitié, pour se l’être... Actualités 23 janvier 2023 lire l'article « Précédent 1 … 81 82 83 84 85 … 241 Suivant »