Prolongation du bonus-malus d’assurance chômage La loi 2022-1598 du 21-12-2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a autorisé le Gouvernement à prolonger le dispositif du bonus-malus chômage (C. trav. art. L 5422-12), par décret, jusqu’au 31-8-2024. Le décret 2023-33 du 26-1-2023... Actualités 3 février 2023 lire l'article Plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté fixés pour 2022 Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone... Actualités 3 février 2023 lire l'article Les règles de calcul des retraites des non-salariés agricoles vont être alignées sur celles du régime général Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi du présentée en octobre dernier qui prévoit de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d’assurance les plus avantageuses pour l’assuré à partir du 1er janvier 2026. Le calcul de la pension de... Actualités 3 février 2023 lire l'article Collecte de la CSA Depuis 2022, l’Urssaf (ou la Mutualité sociale agricole – MSA - pour le régime agricole) recouvre les contributions légales suivantes : la contribution à la formation professionnelle (CFP) ; la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour... Actualités 2 février 2023 lire l'article De nouvelles aides pour les entreprises Aides énergie Un bouclier électricité pour les TPE Afin de plafonner la hausse des factures d’électricité, un bouclier tarifaire a été instauré en 2021 en faveur des ménages puis étendu en 2022 aux très petites entreprises, c’est-à-dire celles qui : emploient moins de 10 salariés... Dossiers 2 février 2023 lire l'article Prêt immobilier : stipulation d’un montant maximal dans la promesse de vente Une promesse de vente signée devant notaire par des particuliers contenait une condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier. Les stipulations mentionnaient classiquement le montant maximal du prêt (414 000 €), la durée de l’emprunt (25 ans) et le taux maximal d’intérêt hors assurance (2... Actualités 1 février 2023 lire l'article La validité d’un coup d’accordéon est subordonnée au caractère effectif de l’augmentation de capital Les faits L’assemblée générale extraordinaire d’une société par actions simplifiée (SAS) décide de réduire le capital à zéro puis de l’augmenter et, à l’issue de ce « coup d’accordéon », elle prend acte que son président devient l’unique associé de la société. À la demande de l’un des associés... Actualités 1 février 2023 lire l'article Fin des arrêts de travail Covid-19 En raison l'évolution de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé l’application des conditions dérogatoires de versement des indemnités journalières par la sécurité sociale (IJSS) et du complément légal... Actualités 31 janvier 2023 lire l'article Résolution judiciaire : inutile de prouver la faute ! En février 2020, un hôtel-restaurant signe avec une société de traiteur un contrat par lequel celle-ci s’engage à fournir diverses prestations de restauration lors d’un salon des professionnels de l’immobilier. Le salon est toutefois reporté puis annulé eu égard à la législation d’exception liée au... Actualités 31 janvier 2023 lire l'article Indemnisation de l’activité partielle à Mayotte Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité... Actualités 31 janvier 2023 lire l'article « Précédent 1 … 80 81 82 83 84 … 241 Suivant »