De la TVA facturée à tort ? Les faits. Une société, dont l’objet social est le commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé et l’exercice d’autres activités récréatives et de loisirs, organise des jeux de loto pour le compte de différentes associations. Elle facture ces prestations en mentionnant la... Actualités 1 mars 2023 lire l'article Contribution supplémentaire à l’apprentissage Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023). La CSA ne concerne que les employeurs de 250 salariés et plus, redevables de la taxe... Actualités 28 février 2023 lire l'article Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022 Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont déductibles des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable... Actualités 28 février 2023 lire l'article Prescription de l’action en responsabilité fondée sur l’empiètement En 1963, une société civile immobilière (SCI) avait consenti à une société un bail emphytéotique sur deux parcelles afin que son cocontractant y construise une clinique. Vingt-cinq ans plus tard, une extension de la clinique fut construite, extension empiétant sur une parcelle appartenant au... Actualités 28 février 2023 lire l'article La dissolution d’une société écartée malgré la mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires Une société civile immobilière (SCI) de famille est constituée entre trois associés dont l’un, son gérant, détient la moitié des parts et chacun des deux autres un quart. En raison d’un conflit successoral les opposant à l’associé gérant, les deux autres associés demandent la dissolution judiciaire... Actualités 27 février 2023 lire l'article Taux réduit d’IS : un montant de chiffre d’affaires à respecter Les PME peuvent bénéficier, sous conditions, d’un taux réduit d’IS fixé à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois (38 120 € avant le 1-1-2023). Pour cela, la société doit notamment réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ (depuis le 1‑1‑2021 ; 7,63 M€ avant).... Actualités 24 février 2023 lire l'article Réparation des vices cachés par un tiers Lors des travaux de rénovation par l’acquéreur, avait été constatée la présence d’insectes xylophages qui avaient considérablement fragilisé certains planchers de l’appartement. S’estimant lésé, l’acquéreur a assigné le vendeur en restitution partielle du prix de vente et en versement de diverses... Actualités 23 février 2023 lire l'article Achat sous condition d’obtention d’un prêt : l’acheteur peut refuser un prêt inférieur au maximum prévu Une promesse synallagmatique de vente d’un appartement est conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant maximal de 414 000 € sur 25 ans et au taux de 2 % l’an hors assurance. N’ayant obtenu qu’une offre de prêt d’un montant de 407 000 €, l’acheteur renonce à la vente.... Actualités 23 février 2023 lire l'article Crédit d’impôt rénovation énergétique : nouvelles précisions sur les modalités du plafonnement La loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt en faveur des PME qui engagent des dépenses entre le 1-10-2020 et le 31-12-2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité... Actualités 22 février 2023 lire l'article Épargne salariale et négociation collective Accords-types d’intéressement rédigés via la procédure dématérialisée. Une procédure dématérialisée permettant de rédiger des accords et des décisions unilatérales d’intéressement types est prévue par la loi pouvoir d’achat pour sécuriser l’application des exonérations sociales et fiscales dès le... Actualités 21 février 2023 lire l'article « Précédent 1 … 77 78 79 80 81 … 241 Suivant »