Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Pour permettre aux entreprises concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) d’établir leur déclaration annuelle (DOETH) au titre de l’année 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15-5- 2023, l’Urssaf leur notifie actuellement les effectifs de l’année...

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Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif

Les faits Condamné à régler à l’Urssaf des cotisations sociales impayées et des dommages-intérêts, un travailleur indépendant tente de se soustraire à cette condamnation en retirant de l’argent de ses comptes bancaires et en transférant une partie de son patrimoine à son fils. L’Urssaf dépose...

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Dates des déclarations de revenus de 2022

Les déclarations pré-remplies seront envoyées par voie postale entre le 6 et le 25 avril 2023. Le service de la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr doit s’ouvrir le 13-4-2023. La date de dépôt en ligne de la déclaration de revenus varie selon le département de résidence. Elle est fixée au...

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Facturation électronique : 5 fiches pour les TPE/PME

    - Fiche pédagogique - TPE/PME - Préambule     - Fiche 1 - Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?     - Fiche 2 - Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?     - Fiche 3 - À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête...

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La charte du cotisant contrôlé est modifiée

La charte du cotisant contrôlé est un document mis à la disposition du redevable contrôlé au début des opérations du contrôle Urssaf et est opposable à l’Urssaf. Ce document lui présente la procédure de contrôle, ses obligations et les droits et garanties dont il dispose pendant tout son...

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Bonus-malus du taux de contribution d’assurance-chômage

Le simulateur bonus-malus permet aux entreprises éligibles à la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage de simuler leur prochain taux de contribution (modulation septembre 2023-août 2024) à partir des données calculées pour la modulation 2022 (par exemple, le taux médian...

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L’ordre d’imputation des crédits d’impôt étranger sur l’IS et la contribution sociale est libre

L’administration permet l’imputation sur la contribution sociale prévue à l’article 235 ter ZC du CGI des crédits d’impôt attachés à des revenus de source étrangère dont les conventions fiscales autorisent l’imputation sur l’impôt sur les sociétés. Cependant, cette imputation était jusqu’à présent...

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Réduction IR-PME : le décret prorogeant le taux majoré en 2023 est paru

Un taux majoré, temporairement. Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société est normalement fixé à 18 %. Cependant, il a temporairement été porté à 25 % pour les versements réalisés entre le 10-8-2020 et le 31-12-2020, entre le 9-5-2021 et le 31-12-2021 et entre...

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Sous-location d’un meublé : le locataire doit s’assurer être en règle avec le changement d’usage

Un propriétaire et son locataire, la société Habitat parisien, sont tous deux condamnés à une amende civile pour avoir changé l’usage d’un local d’habitation situé à Paris en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, au mépris de la...

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Précisions sur la taxation à l’IFI des actifs immobiliers contenus dans un plan d’épargne retraite

La prise en compte des actifs immobiliers contenus dans un plan d’épargne retraite (PER) dans l’assiette de l’IFI durant la phase de constitution de l’épargne dépend de la forme du PER. S’agissant d’un PER prenant la forme d’un contrat d’assurance, le critère utilisé pour déterminer s’il est...

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