Une mesure de sobriété énergétique DU 28-4-2023 jusqu’ au 30-6-2024, par dérogation à l'article R 4228-7, al. 2 du Code du travail, l'employeur peut, après avis du comité social et économique (CSE), s'il existe, mettre à disposition des salariés, sur leur lieu de travail, de l'eau dont la température n'est pas réglable, sous réserve... Actualités 4 mai 2023 lire l'article Publicité du gage automobile Pour être opposable aux tiers, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, moto, etc.) ou une remorque immatriculée doit faire l’objet d’une publicité qui se matérialise par une inscription sur un registre dématérialisé tenu par le ministre de l’intérieur (ce registre... Actualités 3 mai 2023 lire l'article Activité partielle et ALPD : allocations au 1-5-2023 Allocation d’activité partielle au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-5-2023 est fixé à 36 % de la rémunération... Actualités 3 mai 2023 lire l'article Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique » : mode d’emploi Afin d’inciter les bailleurs à rénover leurs immeubles trop énergivores, la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est, à titre temporaire et sous certaines conditions, relevée de 10 700 à 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de... Actualités 2 mai 2023 lire l'article Action en responsabilité contre un dirigeant dont la faute a causé la condamnation de la société Une société civile, bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente, est condamnée en appel à régler au promettant une somme au titre de la clause pénale prévue dans la promesse, faute d’avoir levé l’option dans le délai imparti. Le pourvoi exercé contre cette décision est rejeté par la Cour de... Actualités 2 mai 2023 lire l'article Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ? La transmission de sociétés est essentielle. Or, à l’heure actuelle, plus de 25 % des dirigeants de PME ont plus de 60 ans (Rapport d’information Sénat n° 33, 7-10-2022). La crise, sanitaire et économique, rend le contexte encore plus complexe qu’auparavant, de nombreux dirigeants étant ainsi... Dossiers 1 mai 2023 lire l'article Obligation d’emploi des travailleurs handicapés Rappel. Depuis 2021, la DOETH et le paiement de la contribution financière annuelle, due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH), doivent être transmis... Actualités 28 avril 2023 lire l'article Smic : revalorisation de 2,22 % au 1-5-2023 Smic brut. À partir du 1-5-2023, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut sera porté à 11,52 € par heure (contre 11,27 € du 1-1-2023 au 30-4-2023) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 2,22 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 747,20 €... Actualités 27 avril 2023 lire l'article Une assemblée de SAS annulée pour avoir été tenue malgré une ordonnance d’ajournement Le président d’une société par actions simplifiée (SAS), qui détient 51 % des actions, engage devant le juge des référés une action en résiliation d’un contrat de licence de marque conclu entre la SAS et une société contrôlée par l’associé minoritaire. Il convoque peu après une assemblée des... Actualités 26 avril 2023 lire l'article JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical Dérogation au repos du dimanche Dérogation exceptionnelle. Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 et dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, compte tenu des besoins du public résultant de... Actualités 25 avril 2023 lire l'article « Précédent 1 … 70 71 72 73 74 … 241 Suivant »