Répartition équilibrée par sexe dans les équipes dirigeantes Rappel. L’article 14 de la loi 2021-1774 du 24-12-2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (JO du 26) a étendu l’objectif d’une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes des entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le 3e... Actualités 25 mai 2023 lire l'article Facturation électronique : modalités de sécurisation au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié Dans le cadre de la généralisation progressive, à compter du 1-7-2024, de la facturation électronique et de l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement, les factures électroniques peuvent être émises et reçues en ayant recours aux techniques suivantes permettant de... Actualités 24 mai 2023 lire l'article Réforme des retraites Avant-propos. Afin d’assurer la pérennité financière de notre système de retraite par répartition, pour les pensions de retraite des assurés salariés et non-salariés du régime général et du régime agricole prenant effet à compter du 1-9-2023, l’âge légal de départ de la retraite sera reculé... Actualités 23 mai 2023 lire l'article Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023 Les entreprises agricoles et les éleveurs n'utilisant plus de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, sous réserve de respecter certaines conditions (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 JO du 30, art.... Actualités 15 mai 2023 lire l'article Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d’application Le résultat net que l'entreprise retire de la concession des actifs incorporels visés au I de l'article 238 du CGI peut être soumis à une imposition séparée au taux de 10 %. Il en va de même du résultat net issu de la sous-concession (CGI, art. 238, VI) ou de la cession (CGI, art. 238, VII) de ces... Actualités 12 mai 2023 lire l'article Reconduction de l’exonération des allocations de télétravail Les frais professionnels liés au télétravail à domicile en 2022 ont pu donner lieu au versement d’allocations spéciales par l’employeur. Ces allocations sont réputées couvrir des frais non courants et sont exonérées dès lors qu’elles sont utilisées conformément à leur objet (CGI art. 81,... Actualités 10 mai 2023 lire l'article Durée du statut de JEI : précisions administratives La loi de finances pour 2023 (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 33) a prolongé de 3 ans le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) permettant ainsi aux entreprises créées jusqu’au 31-12-2025 de bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 sexies-0 A et 44 sexies A),... Actualités 9 mai 2023 lire l'article Aides électricité : les dates limites de transmission des attestations repoussées au 30-6-2023 Deux aides : le bouclier tarifaire et l’amortisseur d’électricité. Pour alléger les factures d’électricité des entreprises, deux aides ont été mises en place : 1. le bouclier tarifaire : il a pour but de plafonner la hausse des factures d’électricité à 15 % en 2023. Peuvent en bénéficier... Actualités 5 mai 2023 lire l'article Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés Pour encourager une large participation du public à la Coupe du monde de rugby 2023 et aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, le comité social et économique (CSE), ou l’employeur en l’absence de CSE, peut accorder aux salariés des bons d’achat et /ou des cadeaux en nature au... Actualités 5 mai 2023 lire l'article Une mesure de sobriété énergétique DU 28-4-2023 jusqu’ au 30-6-2024, par dérogation à l'article R 4228-7, al. 2 du Code du travail, l'employeur peut, après avis du comité social et économique (CSE), s'il existe, mettre à disposition des salariés, sur leur lieu de travail, de l'eau dont la température n'est pas réglable, sous réserve... Actualités 4 mai 2023 lire l'article « Précédent 1 … 69 70 71 72 73 … 241 Suivant »