Le dispositif Defi-forêt est à nouveau prorogé et aménagé

L’article 34 de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (publiée au JO du 11 juillet 2023) modifie une nouvelle fois l’avantage fiscal accordé au titre des opérations forestières réalisées par des personnes physiques fiscalement...

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Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté

En raison de difficultés persistantes d’accès au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », Bercy a annoncé un nouveau report du délai de déclaration des conditions d’occupation des locaux d’habitation. Les propriétaires de ces locaux ont ainsi jusqu’au 10 août pour effectuer leur...

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Une aide financière pour les débitants de tabac victimes des violences urbaines de fin juin

Conditions d’éligibilité Sont concernées par cette aide les personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire ou spécial empêchés d'exercer à la suite des émeutes urbaines survenues entre le 27-6-2023 et le 5-7-2023. Tout débitant en activité, gérant un...

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Crédit d’impôt recherche : le Conseil d’État définit la notion de « subvention publique »

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables (CGI art. 244 quater B, III). Le Conseil d’État vient de préciser...

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Création du Conseil national du commerce

Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique,...

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SAS : la nullité des cessions d’actions contraires aux statuts ne s’applique pas aux cessions forcées

Les cessions d’actions de SAS effectuées en violation des clauses statutaires sont nulles (C. com. art. L 227-15). La nullité prévue par cet article sanctionne uniquement la violation des clauses statutaires ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur titulaire ; ce texte ne...

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Grand déplacement : l’exonération de cotisations suppose de justifier de frais supplémentaires

Le grand déplacement est la situation dans laquelle le salarié, en déplacement professionnel, est empêché de regagner chaque jour sa résidence personnelle. En métropole, le salarié est présumé en être empêché : lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au...

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Un abus d’égalité de la part d’un associé qui empêche une opération essentielle pour la société

Constitue un abus d’égalité commis dans le cadre du vote d’une décision collective le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’autre associé. Ce...

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Polygraphe : pour détecter les faux avis en ligne

Mis en place pour une durée de 3 ans, ce logiciel permet à la DGCCRF, grâce un traitement de données personnelles, de collecter des informations afin d’identifier les auteurs de faux avis mis en ligne par des professionnels concurrents ou des tiers de complaisance, et d’engager des investigations à...

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Une aide exceptionnelle pour les commerçants victimes des violences urbaines

Les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes urbaines peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle (AFE) du CPSTI au titre de son action sociale. Sont éligibles à l’aide les commerçants ayant dû fermer au moins une journée...

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