Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023 Afin de permettre aux employeurs de poursuivre leurs actions sur SOLTéA, à la suite d’un début de campagne dont les résultats témoignent de leur engagement envers les établissements, le calendrier de la campagne 2024 de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage (TA) dû pour 2023 a encore... Actualités 10 octobre 2024 lire l'article Renouvellement forestier : l’aide prolongée Dans le cadre du plan « France relance », les propriétaires forestiers pouvaient obtenir une aide financière, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024, pour la réalisation d’opérations de renouvellement forestier : travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement... Actualités 9 octobre 2024 lire l'article Délais applicables au droit de rétrocession Par une ordonnance du 15 mars 1988, des propriétaires ont été expropriés de leurs parcelles. Le 26 février 2018, ils ont constaté que le terrain n’avait que partiellement reçu la destination prévue par l’acte d’utilité publique. Ils sollicitent par courrier la rétrocession auprès de la mairie. Sans... Actualités 9 octobre 2024 lire l'article Nouveau formulaire d’arrêt de travail pour maladie Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, il doit envoyer à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dans les 2 jours suivant la date de l’arrêt, un avis d'arrêt de travail (AAT) au moyen d'un formulaire homologué signé par le médecin, afin de percevoir les... Actualités 8 octobre 2024 lire l'article Attestation d’immatriculation : à demander à l’Inpi Pour rappel, le registre national des entreprises (RNE) est, depuis le 1-1-2023, le registre unique d’immatriculation des entreprises. Tenu par l’Inpi, ce registre dématérialisé centralise toutes les informations relatives aux entreprises commerciales, libérales, artisanales ou agricoles qui lui... Actualités 8 octobre 2024 lire l'article Obligation précontractuelle d’information en matière de contrat de voyage à forfait Un couple a conclu un contrat avec une agence de voyages proposant des voyages sur-mesure. Il a réglé la somme le 9 janvier 2019 pour un départ le 25 janvier 2019 à destination d’Hawaï. Leurs autorisations électroniques de voyage (ESTA) nécessaires pour voyager aux Etats-Unis depuis l’Europe leur... Actualités 7 octobre 2024 lire l'article Apprentissage transfrontalier L'apprentissage transfrontalier permet à un apprenti de réaliser une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France. Il est mis en œuvre par une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel l’apprenti réalise la partie pratique ou la partie... Actualités 7 octobre 2024 lire l'article Avantage en nature : fourniture de biens et services vendus par l’entreprise Tous les biens et services vendus par l’entreprise. Dans une mise à jour du 25-9-2024 qui est opposable depuis le 1-10-2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise que, par principe, la fourniture gratuite ou à tarif préférentiel aux salariés de biens et services vendus par... Actualités 4 octobre 2024 lire l'article La conciliation dont bénéficie une entreprise n’autorise pas une banque à la déclarer en défaut Une entreprise bénéficie d'une procédure de conciliation avec ses créanciers, parmi lesquels les crédits-bailleurs auxquels elle a acheté des véhicules à crédit. Quelques mois plus tard, une banque – la société mère de plusieurs des crédits-bailleurs – déclare l'entreprise en défaut auprès de la... Actualités 4 octobre 2024 lire l'article La conciliation dont bénéficie une entreprise n’autorise pas une banque à la déclarer en défaut Une entreprise bénéficie d'une procédure de conciliation avec ses créanciers, parmi lesquels les crédits-bailleurs auxquels elle a acheté des véhicules à crédit. Quelques mois plus tard, une banque – la société mère de plusieurs des crédits-bailleurs – déclare l'entreprise en défaut auprès de la... Actualités 4 octobre 2024 lire l'article « Précédent 1 … 4 5 6 7 8 … 240 Suivant »