La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Une société licencie pour faute grave un salarié ; celui-ci conteste la sanction devant le conseil des prud’hommes. Trois ans plus tard, la société fait apport de son fonds de commerce à une autre société. Cette dernière intervient volontairement dans l’instance en appel relative au licenciement...

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L’urgence ne dispense pas la société d’un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Une cour d’appel décide que la révocation du président d’une société par actions simplifiée (SAS) a pu intervenir immédiatement sans entretien préalable de nature à permettre à l’intéressé, à l’issue d’un débat contradictoire, de connaître les motifs de la décision prise par l’associé unique...

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Coût des travaux prescrits sur le fonds voisin : quelle indemnisation ?

La Cour énonce « qu’à défaut d’accord des parties, la victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire » Dans le cas présent, le propriétaire de parcelles viticoles avait procédé à un décaissement de son terrain...

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Quel régime social pour les dividendes perçus par un indépendant via une société interposée ?

Les revenus distribués au travailleur indépendant sont soumis aux cotisations sociales… L’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants inclut, pour ceux exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les...

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Compte professionnel de prévention (C2P)

Le C2P permet aux salariés exposés aux 6 facteurs de risques professionnels suivants activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif (répétition d’un mouvement sollicitant tout ou partie du membre...

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Recours hiérarchiques après la vérification : l’administration instaure un délai précis

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont le contenu est opposable à l’administration, permet à celui-ci, en cas de désaccord avec le vérificateur sur les rectifications envisagées, de saisir ses supérieurs hiérarchiques (inspecteur divisionnaire ou principal et...

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Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2024

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans des zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’Insee...

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Bonus-malus d’assurance chômage

Le taux de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage d’une entreprise est calculé en prenant en partie en compte les séparations intervenues avec ses salariés, rapportées au taux de séparation de son secteur.   Le service de consultation des séparations permet à une entreprise...

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Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2024

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