Nouvelle augmentation significative des taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2024 Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 8,01 %, après 6,82 % au second semestre 2023 et 4,47 % au premier semestre 2023. Pour tous les autres cas, le taux est porté à 5,07 %, contre 4,22 % au second... Actualités 3 janvier 2024 lire l'article Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2024 Les dates limites d'envoi pour la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle sont : - le 5 du mois M + 1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ; - le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres. Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir... Actualités 3 janvier 2024 lire l'article Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur L’article 97 de la loi « 3DS » (loi du 21-2-2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) prévoit, concernant la procédure de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (AEC), un... Actualités 2 janvier 2024 lire l'article Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur L’article 97 de la loi « 3DS » (loi du 21-2-2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) prévoit, concernant la procédure de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (AEC), un... Actualités 2 janvier 2024 lire l'article Prolongation du régime d’assurance chômage Les dispositions du décret 2019-797 du 26-7-2019 relatif au régime d’assurance chômage sont applicables jusqu’au 31-12-2023 (Décret art. 6). Le décret 2023-1230 du 21-12-2023 prolonge temporairement les règles actuelles du régime d’assurance chômage jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté... Actualités 29 décembre 2023 lire l'article LFSS 2024 : suspension des IJSS en cas contre-visite de l’employeur Pour réduire les dépenses d’indemnités journalières (IJ) versées par l’assurance maladie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, en attente de publication officielle, prévoit qu’à compter du 1-1-2024, le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est suspendu... Actualités 28 décembre 2023 lire l'article LFSS 2024 : suspension des IJSS en cas contre-visite de l’employeur Pour réduire les dépenses d’indemnités journalières (IJ) versées par l’assurance maladie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, en attente de publication officielle, prévoit qu’à compter du 1-1-2024, le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est suspendu... Actualités 28 décembre 2023 lire l'article Déduction de la TVA versée avant la constitution d’une société : un délai de péremption ? Les faits. Une société, immatriculée le 24-10-2018, a demandé, sur sa première déclaration de TVA, le remboursement d’un crédit de TVA relatif aux factures émises et payées entre 2014 et 2018 pour son compte et reprises en annexe de ses statuts. L’administration fiscale n’a que partiellement admis... Actualités 27 décembre 2023 lire l'article Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur (C. com. art. L 145-46-1). Après avoir rappelé que ces dispositions sont d’ordre public, la Cour de cassation a jugé qu’elles ne... Actualités 27 décembre 2023 lire l'article Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco Lors de sa réunion du 14-12-2023, la Commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de fixer à 2,86 % par mois (contre 0,60 % par mois en 2023) le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire qui sont versées tardivement au cours de l’année 2024. Pour 2024, le ... Actualités 26 décembre 2023 lire l'article « Précédent 1 … 40 41 42 43 44 … 241 Suivant »