Tarification AT-MP Le taux net moyen national de cotisation AT-MP est fixé, par arrêté du 27-12-2023 (JO du 29, texte n° 108), à 2,12 % pour 2024, contre 2,24 % en 2023. Cet arrêté fixe également en annexes le barème des coûts moyens d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente pour 2024, les taux nets... Actualités 5 janvier 2024 lire l'article Titres-restaurant : la dérogation d’utilisation prolongée en 2024 Pour faire face au contexte d’inflation élevé, la loi du 16-8-2022 (art. 6) pour la protection du pouvoir d'achat prévoyait une dérogation spécifique concernant l’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 31-12-2023. Il était en effet possible d’utiliser les titres-restaurant pour acquitter... Actualités 5 janvier 2024 lire l'article Activité partielle et ALPD : allocations au 1-1-2024 Allocation d’activité partielle au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-1-2024 est fixé à 36 % de la rémunération... Actualités 5 janvier 2024 lire l'article Garantie financière des entreprises de travail temporaire Pour l’année 2024, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 143 871 €, contre 138 072 € pour l’année 2023. Rappel. L'entrepreneur de travail temporaire doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière qui assure, en... Actualités 5 janvier 2024 lire l'article Titres-restaurant Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites : - être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a, à sa charge, entre... Actualités 5 janvier 2024 lire l'article Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : qui doit la prouver ? La licitation-partage d’un immeuble appartenant en indivision, à hauteur de 99 %, à un entrepreneur individuel est ordonnée à la demande d’une banque, qui avait préalablement obtenu sa condamnation à lui payer le solde de deux prêts immobiliers. L’entrepreneur est mis en liquidation judiciaire et... Actualités 4 janvier 2024 lire l'article Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : qui doit la prouver ? La licitation-partage d’un immeuble appartenant en indivision, à hauteur de 99 %, à un entrepreneur individuel est ordonnée à la demande d’une banque, qui avait préalablement obtenu sa condamnation à lui payer le solde de deux prêts immobiliers. L’entrepreneur est mis en liquidation judiciaire et... Actualités 4 janvier 2024 lire l'article Cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse et veuvage déplafonnée (calculée sur la totalité de la rémunération du salarié) est passé de 1,90 % à 2,02 % pour les cotisations dues sur les rémunérations versées pour les périodes courant à compter du 1-1-2024 (CSS art. D 242-4... Actualités 4 janvier 2024 lire l'article Réduction générale des cotisations patronales pour 2024 La valeur T à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon est modifiée au 1-1-2024, car le taux maximum de cotisation AT-MP pris en compte dans la valeur T est abaissé. Le calcul de la réduction dépend aussi de la valeur du Smic. Nouveau calcul de la réduction :... Actualités 4 janvier 2024 lire l'article Réduction générale des cotisations patronales pour 2024 La valeur T à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon est modifiée au 1-1-2024, car le taux maximum de cotisation AT-MP pris en compte dans la valeur T est abaissé. Le calcul de la réduction dépend aussi de la valeur du Smic. Nouveau calcul de la réduction :... Actualités 4 janvier 2024 lire l'article « Précédent 1 … 38 39 40 41 42 … 241 Suivant »