LFSS pour 2024 : volet du contrôle Urssaf Pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale, les prérogatives des agents chargés du contrôle des Urssaf (ou des CGSS ou des CMSA) en matière de requalification des faits et des actes de fraude sont clarifiées et la procédure d’abus de droit est simplifiée pour être rendue plus... Actualités 12 janvier 2024 lire l'article Plafonnement des aides de minimis : augmentation à compter du 1er janvier 2024 Le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, modifié par le règlement (UE) n° 2020/972 du 2 juillet 2020, autorise les aides d'État accordés aux... Actualités 11 janvier 2024 lire l'article Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission Depuis le 1-1-2024, lorsque l'employeur (ou l’entreprise utilisatrice) propose au salarié (ou à un salarié intérimaire) que leur relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée (CDD) (ou du contrat de mission) sous la forme d'un... Actualités 11 janvier 2024 lire l'article L’aide à l’embauche en alternance est prolongée en 2024 Conditions du bénéfice de l’aide Pour les contrats conclus en 2024. Les employeurs peuvent continuer à bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide exceptionnelle versée par l’État pour les contrats d’apprentissage et certains contrats de professionnalisation conclus entre le 1-1-2024 et le... Actualités 11 janvier 2024 lire l'article L’aide à l’embauche en alternance est prolongée en 2024 Conditions du bénéfice de l’aide Pour les contrats conclus en 2024. Les employeurs peuvent continuer à bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide exceptionnelle versée par l’État pour les contrats d’apprentissage et certains contrats de professionnalisation conclus entre le 1-1-2024 et le... Actualités 11 janvier 2024 lire l'article Plafonnement des aides de minimis : augmentation à compter du 1er janvier 2024 Le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, modifié par le règlement (UE) n° 2020/972 du 2 juillet 2020, autorise les aides d'État accordés aux... Actualités 11 janvier 2024 lire l'article Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission Depuis le 1-1-2024, lorsque l'employeur (ou l’entreprise utilisatrice) propose au salarié (ou à un salarié intérimaire) que leur relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée (CDD) (ou du contrat de mission) sous la forme d'un... Actualités 11 janvier 2024 lire l'article Suramortissement : une régularisation désormais possible Une déduction exceptionnelle. Le législateur a institué plusieurs dispositifs, limités dans le temps et facultatifs, permettant une déduction exceptionnelle (également dénommée « suramortissement ») afin d’encourager les entreprises à réaliser des investissements ciblés. Ces dernières peuvent ainsi... Actualités 10 janvier 2024 lire l'article Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission La loi 2022-1598 du 21-12-2022, dite « Marché du travail » a prévu que lorsque l’employeur ou l’entreprise utilisatrice envisage de proposer un poste en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à un salarié en recruté en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission pour occuper... Actualités 10 janvier 2024 lire l'article Entrepreneur individuel et option pour l’IS : nouvelle précision Une option pour l’impôt sur les sociétés. Auparavant, seules certaines sociétés de personnes et groupements assimilés, telles les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), soumises de plein droit à l’impôt sur le... Actualités 10 janvier 2024 lire l'article « Précédent 1 … 36 37 38 39 40 … 241 Suivant »