L’artisan en EIRL éligible au surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles

Pour la Cour de cassation, l’artisan relève des procédures du livre VI du Code de commerce (procédure de traitement des difficultés des entreprises), seul le tribunal de commerce est donc compétent pour connaître de sa situation. Toutefois, lorsque l’artisan exerce sous le statut d’EIRL et qu’il...

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Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes

Un congé comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail initial s’analyse en un congé comportant refus de renouvellement donnant lieu au paiement d’une indemnité d’éviction. Un bailleur a délivré un congé avec offre de renouvellement en modifiant...

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Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes

À l’expiration d’un bail commercial portant sur des locaux à usage de restaurant, le bailleur délivre aux locataires un congé avec offre de renouvellement subordonnée à certaines obligations d’entretien et à la modification de la contenance des lieux loués. Soutenant que le congé avec offre de...

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Dutreil et engagement réputé acquis : le bénéficiaire doit diriger la société post-transmission

Le pacte Dutreil-transmission. Pour rappel, une exonération partielle, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, s'applique aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui ont fait l'objet d'un...

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GNR : avance de 50 % sur le remboursement 2024

La hausse de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR) consommé par les agriculteurs, qui était prévue par la loi de finances pour 2024 et qui devait s’appliquer sur 7 ans à compter du 1-1-2024, a été annulée par le Gouvernement à la suite des manifestations agricoles de la semaine...

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Aide aux éleveurs de bovins et ovins touchés par la MHE

L'aide couvre les coûts et pertes intervenus dans une exploitation ayant déclaré un foyer entre la 1ère visite d'un vétérinaire en lien avec les symptômes de la MHE et la fin de ce foyer attestée par l’éleveur. Elle est attribuée par le préfet de département et versée par...

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Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse

Rappel préliminaire Si un état des lieux a été dressé lors de l’entrée dans les lieux, le locataire doit rendre les lieux tels qu’il les a reçus sur l’état dressé à l’origine, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (C. civ. art. 1730). Les réparations réputées...

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Fausses factures émises par un salarié : qui doit reverser la TVA correspondante ?

Les faits. Une employée d’une société polonaise a émis 1 679 factures ne reflétant pas des ventes réelles de biens, pour une valeur totale d’environ 320 000 €. À cette fin, elle a utilisé les données de son employeur, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à son insu et sans son...

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Renouvellement du congé de présence parentale

Rappel. Le salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale lorsque son enfant âgé d’au plus 16 ans (ou de moins 20 ans, sous conditions de rémunération), dont il a la charge effective et permanente, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière...

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Inopposabilité de l’insaisissabilité du bien au créancier et exercice des poursuites

Par cet arrêt, la Cour de cassation affirme que le créancier qui n’est pas soumis à l’insaisissabilité du bien pendant la procédure collective, peut agir même après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif mais uniquement sur le bien insaisissable. Suite à la mise en...

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