Pénalités pour manquement délibéré d’une société : un manquement à prouver Aux termes de l’article 1729 a. du Code général des impôts (CGI), les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le... Actualités 19 novembre 2024 lire l'article Associé minoritaire gérant de fait : une rémunération non déductible Les faits. Un associé exerce seul la gestion d’une SARL en qualité de gérant de fait de cette société dont il est également associé minoritaire, détenant 49 % du capital social de l’entreprise. L’administration fiscale, à la suite d’un contrôle, refuse la déductibilité des sommes qu’elle lui a... Actualités 18 novembre 2024 lire l'article Cession de droits sociaux : le complément de prix fixé par un expert sans erreur grossière s’impose aux parties L’acte de cession de toutes les actions d’une société prévoit que le cédant pourra avoir droit à un complément de prix en fonction des résultats de la société au cours des exercices 2014 à 2016 et du résultat moyen de cette période par rapport à celui de l’exercice 2013 (exercice de référence). En... Actualités 18 novembre 2024 lire l'article Dépréciation d’une partie de la clientèle : une provision déductible ? Les faits. Une société, qui exerce une activité d’expertise comptable, comptabilise une provision pour dépréciation à raison du constat de la perte de clients correspondant à des droits de présentation acquis en 2007 et 2016 auprès d’une autre société et de sa société-mère. L’exercice suivant, elle... Actualités 15 novembre 2024 lire l'article Remboursement de la TVA facturée à tort : la CJUE fixe une nouvelle limite Les faits. Une société allemande a acheté des bateaux en Italie sans TVA, puis les a revendus avec TVA en Allemagne. L’administration fiscale, constatant que la vente aurait dû être soumise à la TVA italienne (les bateaux se trouvant en Italie au moment de leur achat initial), réclame au client... Actualités 15 novembre 2024 lire l'article Nullité d’une assemblée de SARL pour violation d’une décision d’ajournement : illustration Un conflit apparaît entre les deux associés d’une société à responsabilité limitée (SARL). L’associé majoritaire, qui détient 95 % du capital social, demande au gérant, associé minoritaire, de réunir une assemblée pour étudier la situation de la société et sa gestion. Le gérant convoque cette... Actualités 14 novembre 2024 lire l'article TVA facturée à tort sur les loyers par le bailleur : un remboursement limité aux périodes rectifiées ? Les faits. Une société, qui loue des locaux dont les loyers sont soumis à TVA, fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les exercices 2014 à 2017. L’administration fiscale constate à cette occasion que le bailleur n’avait pas opté pour son assujettissement à la TVA, et demande donc à la société de... Actualités 14 novembre 2024 lire l'article Le contribuable doit déclarer tout compte qu’il utilise à l’étranger, même sans procuration Les personnes physiques, notamment, sont tenues de déclarer chaque année les comptes financiers utilisés à l’étranger (CGI art. 1649 A, al. 2 et ann. III art. 344 A). Il est acquis que cette obligation s’applique aux comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose... Actualités 13 novembre 2024 lire l'article La cession des parts d’une SNC ayant une activité commerciale par un associé passif relève des BIC La part de bénéfices ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux dans une SNC détenus par un associé qui n’entre pas dans l’un des cas visés au I de l’article 238 bis K du CGI doivent être imposés, conformément aux dispositions du II de cet article, en fonction de l’activité de... Actualités 12 novembre 2024 lire l'article Cas de fraude au président : la banque doit vérifier la régularité de l’ordre de virement auprès du dirigeant En présence d’ordres de paiement comportant des anomalies apparentes, la banque doit, en vertu de son obligation de vigilance, s’assurer de la régularité des ordres de virement auprès du donneur d’ordre. La Cour de cassation a été appelée à énoncer cette règle à l’occasion des faits suivants. La... Actualités 11 novembre 2024 lire l'article « Précédent 1 2 3 4 5 … 242 Suivant »