Nouvelles règles pour les droits à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie

Rappel. L’article 37 de la loi 2024-364 du 22-4-2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a mis en conformité avec le droit de l’Union européenne les dispositions de l’article L 3141-3 du Code du travail qui subordonnent à l’exécution d’un travail...

Dossiers

Dons de jours de repos par les salariés à des associations

L’article 5 de la loi 2024-344 du 15-4-2024 sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative a créé, dans un chapitre II bis dans le titre IV du livre 1er du Code du travail relatif aux congés payés et autres congés, un article L 3142-131 qui prévoit la possibilité pour tout...

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Contrat de professionnalisation : fin de l’aide de 6 000 € au 1-5-2024

Un décret paru le 28-4-2024 au Journal officiel supprime l’aide exceptionnelle de 6 000 € versée aux employeurs pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1-5-2024 avec des salariés âgés de moins de 30 ans, qui  préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle...

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Régime fiscal applicable aux associés de SEL : la liste des charges déductibles est précisée

L’administration complète le rescrit du 27-12-2023 concernant le régime fiscal applicable aux associés de SEL. Elle apporte ainsi de nouvelles précisions sur la liste des charges déductibles. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes...

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Obligation de loyauté du dirigeant lors de la démission de ses fonctions salariales

Contexte de l’affaire Le contrat de travail d’un salarié d’une société anonyme (SA) comporte une obligation de non-concurrence à la charge du salarié assortie d’une indemnité compensatrice, obligation à laquelle la société peut renoncer à condition d’en informer le salarié au plus tard dans les...

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Droit à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie

Rappel. L’article 37 de la loi 2024-364 du 22-4-2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a mis en conformité avec le droit de l’Union européenne les dispositions de l’article L 3141-3 du Code du travail qui subordonnent à l’exécution d’un travail...

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Données sociales du dirigeant : une possible correction en ligne de la déclaration de revenus

La déclaration des revenus servant de base au calcul des cotisations sur la seule déclaration de revenus. Les revenus des indépendants servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales sont désormais collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus (déclaration...

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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023

Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC)....

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Exclusion de la reconnaissance d’une servitude de désenclavement dans le cas d’une tolérance de passage

Des époux ont acquis une parcelle contiguë à une autre, exploitée par un agriculteur. Ils y réalisèrent des aménagements notamment l’installation d’une barrière munie d’un cadenas et la plantation d’arbres gênant l’accès à la voie publique depuis le fonds voisin, alors que ce dernier ne disposait...

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JO 2024 : dérogation au repos dominical

Dérogation temporaire au repos dominical sur la base du volontariat. Dans les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques (JO) de 2024 et dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, compte tenu des besoins du public résultant de...

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