Abattement « dirigeant retraite » : le concubin n’appartient pas au cercle familial du cédant Un abattement soumis, notamment, à une condition de participation d’au moins 25 % Les gains nets réalisés par le dirigeant d’une PME soumise à l’IS qui cède les titres de sa société entre le 1er janvier 2018 et le... Actualités 14 mai 2020 lire l'article Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de Covid-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, l’administration précise, dans une mise... Actualités 13 mai 2020 lire l'article Covid-19 : cotisations Agirc-Arrco Si une entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, elle peut reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 mai 2020. Pour... Actualités 13 mai 2020 lire l'article L’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 10 juillet La loi 2020-546 du 11.05.2020 publiée ce jour proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus et instaure un système d’information pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Collecte de... Actualités 12 mai 2020 lire l'article Coronavirus : masques de protection et produits d’hygiène éligibles au taux réduit de TVA Les articles 5 et 6 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 prévoient l’application temporaire du taux de TVA de 5,5 % aux opérations portant, d’une part, sur les masques et tenues de protection, d’autre part sur les produits destinés à... Actualités 12 mai 2020 lire l'article Un nouveau dispositif de plafonnement des frais bancaires pour les clients fragiles Après des négociations entre le gouvernement et Fédération bancaire française, les banques ont accepté de mieux appliquer le plafonnement des frais bancaires pour les ménages fragilisés par la crise. Depuis fin 2018, les banques se... Actualités 12 mai 2020 lire l'article Covid-19 : tour d’horizon sur les mesures pour les professionnels de santé Nouveau report des cotisations pour les travailleurs indépendants Dans une actualité du 6 mai 2020, le réseau des Urssaf a indiqué sur son site internet que l’échéance mensuelle du 20 mai ne sera pas prélevée. Elle est reportée... Actualités 11 mai 2020 lire l'article Covid-19: la fin de la trêve hivernale des expulsions est à nouveau reportée Les députés ont adopté un amendement LREM qui prévoit une prolongation jusqu'au 10 juillet, soit la même date que la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, avec deux mois supplémentaires dans les Territoires d'outre-mer. Un... Actualités 11 mai 2020 lire l'article Coronavirus : des mesures exceptionnelles pour l’échéance du 20 mai Votre échéance mensuelle du 20 mai ne sera pas prélevée, elle est reportée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à... Actualités 7 mai 2020 lire l'article Le chômage partiel sera pris en compte dans le calcul de la retraite Le gouvernement va modifier les règles du chômage partiel pour que les salariés concernés acquièrent "des droits à la retraite de base" de la Sécurité sociale. Actuellement, cette indemnité n'est pas prise en... Actualités 7 mai 2020 lire l'article « Précédent 1 … 207 208 209 210 211 … 231 Suivant »