Encadrement des loyers à Paris : actualisation des loyers de référence

Le préfet de la région d’Île-de-France et préfet de Paris a pris un arrêté actualisant les loyers de référence par catégorie de logement et par secteur géographique utilisés dans le cadre du dispositif...

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Nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale

Une situation de violence conjugale permet désormais de demander la liquidation anticipée de droits acquis au titre de la participation financière dans l'entreprise ou de ceux figurant sur un plan d'épargne salariale. Pour ce faire, les violences commises...

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Covid-19 : baisse marquée de la performance des fonds non monétaires

Ces résultats sont bien évidemment en liaison avec les évolutions boursières dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.   Toutes les catégories de fonds sont touchées par ce mouvement : en premier lieu, les fonds actions avec une...

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Adaptation des modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE

Depuis le début de la crise, l'État a fait du soutien aux entreprises une de ses missions prioritaires. Parmi les mesures de soutien, de nombreux reports d'échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés aux mois...

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Covid-19 : délais de procédure disciplinaire durant la crise

Oui, répond le ministère de la Justice. L’article 2 de l’ordonnance 2020-306, qui prévoit que les délais pour agir échus durant l’état d’urgence sanitaire sont prolongés dans la limite de 2 mois à compter de la fin de...

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Pacte Dutreil et activité mixte : le critère de l’activité prépondérante remis en cause

Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de faire bénéficier la transmission d’une société ou d’une entreprise familiale d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. Un dispositif qui suppose le respect de...

Dossiers

Une indemnité repas durant la crise sanitaire

Si durant la crise sanitaire, la distribution aux salariés des titres-restaurant papier n’est pas possible et que l'entreprise leur verse une indemnité repas égale au montant de la participation de l'employeur au financement des titres restaurant, cette...

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Prise en charge de l’activité partielle réduite au 1er juin

Nouveau montant pris en charge. Le ministère du travail a informé qu’à partir du 01.06.2020, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle sont revues à la baisse : - l’indemnité versée au...

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Réouverture des cafés-restaurants depuis le 2 juin 2020

Le décret 2020-663 du 31 mai 2020, publié le 1er juin 2020, qui définit les modalités de la deuxième étape du déconfinement entre en application le 2 juin 2020. Il définit les départements en verte et ceux en zone...

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Coronavirus : le report de déclaration fiscale ou de paiement précisé

Dans une mise à jour du 19 mai 2020 de la page « COVID 19 : Le point sur la situation » sur le site www.impots.gouv.fr, des précisions sont apportées sur ce point.   Les possibilités de report d’échéances...

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