Dispositif Pinel : l’expérimentation en Bretagne ne concerne pas la réduction d’impôt Denormandie

Cette expérimentation en région Bretagne s’applique aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire réalisés du 1er avril 2020 au 31 décembre...

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Commande publique : de nouvelles dispositions dérogatoires

Entreprises en redressement judiciaire(1) Les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement peuvent se porter candidates aux procédures de mise en concurrence des marchés publics et des contrats de concession et ne peuvent en être exclues pour ce...

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Une boite mail reste personnelle même si le salarié s’en sert aussi dans un cadre professionnel

A propos de la possibilité pour l’employeur d’accéder à une messagerie du salarié installée sur l’ordinateur professionnel , la jurisprudence distingue classiquement selon que la messagerie en cause est une messagerie professionnelle ou...

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Le droit de la faillite s’adapte à la crise sanitaire

Les seuils d’accès à certaines procédures collectives sont temporairement modifiés ou supprimés afin de permettre à un plus grand nombre d’entrepreneurs en difficulté d’y recourir. Il en est ainsi pour : la sauvegarde...

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Des mesures d’aides pour les indépendants et les non-salariés agricoles en difficulté

L’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 comporte plusieurs mesures d’aides à destination des travailleurs indépendants et, pour certaines d’entre elles, des non-salariés agricoles, consistant dans des réductions, remises ou report d’une partie de leurs...

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Des mesures d’aides pour les indépendants et les non-salariés agricoles en difficulté

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Livret A et LDDS : tableau de bord de la collecte (à fin juillet 2020)

  Juillet 2020 (en milliards d'€) Évolution / 1 an Livret A     Collecte nette du mois 1,85   Collecte cumulée depuis le début de...

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Évolutions prochaines des règles sanitaires en entreprises

Le protocole national de déconfinement, publié le 3 mai par le ministère du Travail et mis à jour le 24 juin et le 3 août, accompagne l’ensemble des entreprises et des associations dans la reprise de leur activité tout en leur permettant d’assurer la protection sanitaire des salariés. Il est à ce...

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Évolutions prochaines des règles sanitaires en entreprises

Le protocole national de déconfinement, publié le 3 mai par le ministère du Travail et mis à jour le 24 juin et le 3 août, accompagne l’ensemble des entreprises et des associations dans la reprise de leur activité tout en leur permettant d’assurer la protection sanitaire des salariés. Il est à ce...

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Évolutions prochaines des règles sanitaires en entreprises

Le protocole national de déconfinement, publié le 3 mai par le ministère du Travail et mis à jour le 24 juin et le 3 août, accompagne l’ensemble des entreprises et des associations dans la reprise de leur activité tout en leur permettant d’assurer la protection sanitaire des salariés. Il est à ce...

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