Cocooking : attention au trouble manifestement illicite pour service de boissons alcooliques

Dans le mouvement de « plateformisation de l'économie », on assiste depuis peu de temps à l'essor de nouvelles pratiques – et de nouvelles plateformes –, et notamment celle du cocooking. Il s'agit d'une pratique par laquelle un particulier...

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Cotisations Urssaf : échéance du 15 septembre

Le portail de l’Urssaf informe que si l’entreprise n’est pas en mesure de payer les cotisations exigibles en septembre, pour cause de manque de trésorerie ou de fermeture, une solution adaptée peut lui être  proposée par son Urssaf. Les cotisations...

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Modalités de remboursement du prêt garanti par l’État

Entreprises concernées Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, et notamment, les sociétés, les commerçants, les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales, les...

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Derniers jours pour le paiement de l’IFI

15 septembre 2020 : c’est la date limite de paiement si les contribuables ne règlent pas par un moyen dématérialisé. Autrement dit, s'ils règlent par chèque ou par virement sans passer par l’espace en ligne...

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Simplification : des amendements cavaliers à surveiller

À la suite du fait divers de Théoule-sur-Mer, le rapporteur Guillaume Kasbarian a déposé un amendement précisant le régime d'expulsion des squatteurs d'un domicile. Il précise que la notion de domicile englobe les résidences...

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Succession bloquée : que prévoit la loi ?

Option successorale : accepter ou renoncerL'option successorale est le droit pour toute personne appelée à une succession d'accepter ou de refuser cette succession. Le principe général posé par le Code civil [article 768] est que nul n'est obligé d'accepter une succession, une donation ou un...

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Succession bloquée : que prévoit la loi ?

Option successorale : accepter ou renoncerL'option successorale est le droit pour toute personne appelée à une succession d'accepter ou de refuser cette succession. Le principe général posé par le Code civil [article 768] est que nul n'est obligé d'accepter une succession, une donation ou un...

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