PAS : Pensez à opter avant le 1er octobre pour des acomptes trimestriels en 2021 !

Comme vous le savez, votre impôt sur le revenu en tant que professionnel libéral, imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), est prélevé à la source sous forme d’acomptes. Ces acomptes, calculés par le fisc, sont prélevés (sur le compte bancaire que vous avez désigné)...

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Subvention « Prévention COVID » de l’Assurance maladie

Le site www.ameli.fr informe que pour faire face au rebond de l’épidémie de COVID-19 et continuer d’aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du virus au travail, la branche accidents de travail et maladies professionnelles de la...

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Travailleurs handicapés

Dans le contexte de la crise sanitaire, pour favoriser le recrutement des personnes handicapées et maintenir leurs conditions de travail, l’Agefiph attribuent aux employeurs du secteur privé une aide financière pour prendre en charge le coût des masques inclusifs permettant aux salariés handicapés...

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Bordereau de vente à l’exportation : le seuil minimum d’achat abaissé à 100 €

La procédure du bordereau de vente à l’exportation permet, on le rappelle, aux voyageurs résidant dans un pays tiers à l’Union européenne (ou dans un territoire assimilé) de bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération de la TVA pour les marchandises transportées dans leurs bagages hors...

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Taux de cotisations AT-MP

La notification dématérialisée est une obligation légale depuis janvier 2020 pour les entreprises du régime général dont l’effectif est supérieur à 149 salariés. Elle devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés relevant du régime général, sous peine de pénalités.    Pour...

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Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré

Depuis 1926 (Civ. 1re, 14 juin 1926), la jurisprudence reconnaît à la victime d'un dommage le droit d'exercer une action directe contre l'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage, action fondée sur le droit propre dont dispose la victime, en...

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Crise sanitaire : un régime transitoire qui va durer

Le Premier ministre a présenté, lors du conseil des ministres du 16 septembre, un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le régime de l'état d'urgence sanitaire...

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Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré

Depuis 1926 (Civ. 1re, 14 juin 1926), la jurisprudence reconnaît à la victime d'un dommage le droit d'exercer une action directe contre l'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage, action fondée sur le droit propre dont dispose la victime, en...

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Crise sanitaire : un régime transitoire qui va durer

Le Premier ministre a présenté, lors du conseil des ministres du 16 septembre, un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le régime de l'état d'urgence sanitaire...

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Cotisations de retraite complémentaire

Le portail de l’Agirc-Arrco informe les employeurs que le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du mois de septembre 2020  doit être effectué à la date normale d’exigibilité, au 25...

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