Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation de facturation (clients non professionnels) et qui enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système... Actualités 23 avril 2025 lire l'article Avantages en nature et frais professionnels Question. Les salariés mis à disposition par une entreprise peuvent-ils bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de repas lorsqu’ils travaillent au sein de l’entreprise utilisatrice ? Rappel. Si l’employeur fournit gratuitement la nourriture à un salarié, cette fourniture de repas... Actualités 18 avril 2025 lire l'article Pas de revalorisation du barème kilométrique des frais de déplacement pour 2024 Devançant toute annonce officielle ou mise à jour de sa base Bofip, l’administration a publié dans la Brochure pratique 2025 de déclaration des revenus 2024 mis à la disposition des contribuables sur le site impots.gouv.fr, les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique... Actualités 17 avril 2025 lire l'article Rémunération des apprentis Pour les cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1-3-2025, l’apprenti est exonéré : de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 50 % du Smic au titre du mois... Actualités 17 avril 2025 lire l'article Fusion simplifiée d’une SAS : dispense d’assemblée possible ou non ? L'absorption par une société par actions ou une SARL d'une filiale détenue à 100 % est soumise à un régime simplifié qui dispense notamment les sociétés participant à la fusion d'avoir à faire approuver l'opération par une assemblée générale extraordinaire ou une décision collective (C. com.... Actualités 16 avril 2025 lire l'article Passer d’un contrat de travail à l’exercice d’un mandat social : la novation ne se présume pas Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l’égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat... Actualités 15 avril 2025 lire l'article Absence d’effet suspensif du recours en contestation de l’avis d’inaptitude sur la procédure de licenciement Engagé en qualité de technicien de maintenance de données, un travailleur handicapé a été déclaré inapte à tout reclassement lors d’un examen médical survenu 9 mois après son embauche. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en contestation de l’avis médical. L’employeur rompt le contrat... Actualités 15 avril 2025 lire l'article Droit de délaissement d’une partie d’un bien organisé en volumes Deux sociétés ont conclu une promesse de vente portant sur des lots de volume d’un centre commercial. Une société publique locale a préempté le bien afin de faire de ces locaux des logements et un complexe commercial au sein d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) et y a renoncé. Le vendeur a... Actualités 14 avril 2025 lire l'article Précision sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour perte financière A la suite d’un démarchage par une société de conseil en gestion de patrimoine, un particulier a acquis six biens immobiliers destinés à la location, grâce à des prêts souscrits à cet effet, ouvrant droit à des réductions d’impôts. Ne pouvant plus honorer les remboursements des mensualités de ses... Actualités 11 avril 2025 lire l'article PPV et exonération JEI : des précisions du Boss Prise en compte des PPV dans la réduction générale de cotisations patronales. Pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-1-2025, les primes de partage de la valeur (PPV) doivent être intégrées dans les rémunérations prises en compte... Actualités 10 avril 2025 lire l'article « Précédent 1 2 3 4 … 264 Suivant »
