Notification électronique du taux de cotisation AT-MP

Pour les entreprises employant entre 10 et 149 salariés soumises à la cotisation accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), à compter du 01.01.2021, les décisions concernant le taux de cotisation AT-MP et le classement des risques dans les différentes catégories leur seront...

Actualités

Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19

Les affections respiratoires aiguës liées au virus Covid-19 reconnues comme maladies professionnelles sont inscrites dans le tableau de MP n° 100 pour les assurés du régime général et dans le tableau n° 60 pour les assurés du régime agricole. Pour les autres salariés contaminés par le virus dans le...

Actualités

Lancement du FCPR « Bpifrance Entreprises 1 » pour accéder aux entreprises non-cotées

La composition du fonds Le fonds « Bpifrance Entreprises 1 » est composé à partir de 45 fonds de capital-investissement gérés par 80 sociétés de gestion françaises, dans lesquels Bpifrance investit au titre de son activité de fonds, pour accompagner le développement de l’économie française. Ces...

Actualités

PEA : pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention

Pour rappel Certaines pratiques peuvent être considérées par l’administration fiscale comme abusives en ce qu’elles auraient pour objet de contourner les règles de fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA) afin de permettre à son titulaire de bénéficier indûment du régime fiscal de...

Actualités

Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal

Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. L’excédent de moins-values non imputé est reporté et est imputable dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la 10e inclusivement (CGI art....

Actualités

Report de paiement des cotisations Urssaf de novembre 2020

L’Acoss a annoncé que le report des cotisations sociales patronales et salariales à échéance du 5 ou 15-11-2020 est possible sans aucune demande préalable  pour les employeurs :    - qui connaissent une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu (Île de France,...

Actualités

Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée

Les faits La vente des titres est résolue postérieurement à l’année d’imposition des titres cédés Par contrat du 7 décembre 2014, un contribuable cède au prix de 1 872 000 € les 468 titres du capital d’une SAS qu’il détenait et réalise à cette occasion une plus-value de cession de 1 823 375 €...

Actualités

Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles

Dans le cadre de l'exploitation d'un fonds de commerce, des travaux d'extension d'un local commercial avaient été réalisés en infraction aux règles d'urbanisme. Le tribunal correctionnel avait condamné le 17 février 2004 le propriétaire du fonds de commerce à une amende et à remettre les lieux en...

Actualités

Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives

Pour rappel, le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise familiale qui combine : la donation de titres par le chef d’entreprise à ses enfants ; puis l’apport par ces derniers de tout ou partie des titres reçus à une holding de reprise qui prend à sa charge le...

Actualités

Prêt garanti par l’État : prolongé de six mois

Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année.    Les prêts garantis par l'État, qui étaient disponibles jusqu'au 31 décembre de cette année 2020, sont désormais accessibles jusqu'au 30 juin 2021. C'est donc une...

Actualités
1 195 196 197 198 199 241
Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer