Marchés publics : le versement des avances simplifié Jusqu’à présent, le montant de l’avance versé par l’acheteur ne pouvait pas dépasser 60 % du montant TTC du marché. Ce montant n’est désormais plus plafonné. Par ailleurs, l’entreprise titulaire du marché n’a plus l’obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une... Actualités 6 janvier 2021 lire l'article Activité partielle : modulation de l’indemnisation Modulation du taux horaire de l’allocation jusque fin juin 2021 Pour les demandes d'indemnisation adressées par les employeurs à l'Agence de services et de paiement en raison du placement en activité partielle de leurs salariés jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au... Actualités 6 janvier 2021 lire l'article Réunion et délibération des assemblées : les mesures dérogatoires prorogées Convocation par voie postale Pour les sociétés tenues de procéder à la convocation de leur assemblée par voie postale, aucune nullité de l’assemblée n’est encourue si elles n’ont pu le faire en raison de circonstances qui leur sont extérieures. Cette mesure bénéficie désormais à toutes les... Actualités 5 janvier 2021 lire l'article Cotisations des entreprises du BTP L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (l’OPPBTP) est un organisme de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et d’amélioration des conditions de travail dans le secteur du BTP. Les entreprises du BTP affiliées à l’OPPBTP doivent verser... Actualités 5 janvier 2021 lire l'article Transiger avec l’Urssaf lorsque cela est possible Avant-propos. L’article 24 de la loi 2014-1554 du 22-12-2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (JO du 24-12) a permis à l’employeur de solliciter auprès de l’Urssaf dont il relève une transaction dans des conditions très encadrées (CSS art. L 243-6-5). Plus d’un an après, le... Dossiers 4 janvier 2021 lire l'article Loyers et factures d’énergie : des sanctions (temporairement) interdites en cas d’impayés Les structures (sociétés et personnes physiques) dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (couvre-feu ou interdiction ou règlementation de l’accueil du public, notamment) bénéficient de mesures protectrices concernant... Actualités 4 janvier 2021 lire l'article Cotisation chômage intempéries des entreprises du BTP Pas de changement pour les taux . Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés reste fixé : - à 0,74 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour... Actualités 4 janvier 2021 lire l'article Non-désignation du conducteur pour infraction routière : les derniers apports jurisprudentiels Qu’en est-il de cette obligation lorsque le propriétaire du véhicule est un entreprceneur individuel ou que le véhicule fait l’objet d’une location ? Rappel : sauf s’il peut établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, le... Actualités 31 décembre 2020 lire l'article Cotisation AGS Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 9 décembre 2020, de ne pas modifier le taux de cotisation AGS qui reste donc fixé à 0,15 % au 1-1-2021. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le... Actualités 31 décembre 2020 lire l'article Date de paiement des cotisations Les employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 bénéficient d’un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires pour les cotisations sociales dues au titre des périodes d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020. Ce calendrier transitoire arrive à son terme. Pour... Actualités 30 décembre 2020 lire l'article « Précédent 1 … 187 188 189 190 191 … 241 Suivant »