LFSS 2021 : autres mesures concernant les cotisations Exonération des avantages pour la pratique du sport en entreprise Pour favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages correspondant à la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif à ses salariés et au financement de prestations sportives... Actualités 22 janvier 2021 lire l'article Collecte de la CUFPA 2021 Entreprises de moins de 11 salariés. Les employeurs de moins de 11 salariés paieront la contribution unique formation professionnelle et alternance (CUFPA), à savoir la contribution formation professionnelle au taux de 0,55 % et la taxe d’apprentissage (fraction de 87 % du taux de 0,68 % ou... Actualités 22 janvier 2021 lire l'article IRL : + 0,20 % au 4e trimestre 2020 Au quatrième trimestre 2020, l'indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, s'élève à 130,52 soit une hausse de 0,20 % sur un an (Informations rapides de l'INSEE n° 007, 15 janv. 2021). Rappelons qu'en... Actualités 21 janvier 2021 lire l'article Les modes de consultation des associés au temps du Covid Rappelons que les mesures dérogatoires au droit commun s'appliquent jusqu'au 1er avril 2021 et que le Gouvernement peut proroger leur application jusqu'au 31 juillet 2021. Modes de consultation des associés par type de société au temps du Covid (jusqu’au... Actualités 21 janvier 2021 lire l'article Loyers impayés : comment bénéficier des mesures « Covid-19 » ? Rappel Les entreprises (et associations) affectées par une mesure de police administrative prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient de mesures protectrices en cas de retard dans le paiement de leurs loyers et charges locatives ou de non-paiement. Les bailleurs ne peuvent en... Actualités 21 janvier 2021 lire l'article Petites entreprises : plus que quelques jours pour opter pour un régime réel d’imposition 1. Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC peuvent opter pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices. Pour être applicables aux opérations réalisées en 2021, ces options doivent être formulées avant le 1er février 2021. Sont placés de plein droit sous le... Actualités 21 janvier 2021 lire l'article LF 2021 : les crédits d’impôt recherche et innovation sont à nouveau aménagés L'article 35 de la loi de finances pour 2021 prévoit, d’une part, la suppression, pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2022, de la règle de prise en compte des dépenses pour le double de leur montant lorsque les opérations de recherche sont confiées à des organismes... Actualités 21 janvier 2021 lire l'article Assemblées : consultation écrite et vote par correspondance de nouveau adaptés à la crise sanitaire L’organe compétent pour convoquer l’assemblée (ou son délégataire) peut décider de recourir à la consultation écrite des membres de l’assemblée (hors sociétés cotées), et ce, même si les statuts ou le contrat d’émission requièrent une clause en ce sens ou, au contraire, s’y opposent. Il en est... Actualités 21 janvier 2021 lire l'article Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ? Taux réduit de l'impôt sur les sociétés Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une fraction des bénéfices est élargi aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est... Actualités 20 janvier 2021 lire l'article Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ? Impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %. Les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont également ajustées dans la même proportion pour... Actualités 20 janvier 2021 lire l'article « Précédent 1 … 184 185 186 187 188 … 241 Suivant »